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Le contrôle juridictionnel des sanctions fiscales à l’épreuve de la CEDH : proportionnalité et accès au juge (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle juridictionnel des sanctions fiscales à l’épreuve de la CEDH : proportionnalité et accès au juge (2024-2026)

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Le contentieux fiscal traverse une période de mutation profonde. En l’espace de dix-huit mois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts publiés au Bulletin qui redessinent les contours du contrôle juridictionnel des sanctions fiscales et assouplissent les conditions de recevabilité des réclamations. Ce mouvement jurisprudentiel, placé sous l’égide de la Convention européenne des droits de l’homme, impose désormais au juge de l’impôt de vérifier concrètement la proportionnalité des pénalités et facilite l’accès au prétoire pour les contribuables de bonne foi.

Trois décisions majeures structurent cette évolution. La première, rendue le 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-14.047, Publié Bulletin), consacre l’obligation pour le juge de contrôler la proportionnalité des pénalités fiscales au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La deuxième, du 28 mai 2026 (Cass. com., n° 25-15.132, Publié Bulletin), admet la régularisation d’une réclamation formée avant l’émission d’un avis de mise en recouvrement. La troisième, du 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 24-21.157, Publié Bulletin), valide le recours préalable adressé à une administration incompétente.

Ces arrêts, combinés à la jurisprudence du Conseil d’État et à la doctrine administrative du BOFiP, dessinent un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’administration fiscale et les garanties du contribuable. Ils témoignent d’une influence croissante des standards conventionnels sur le droit fiscal français, tant sur le terrain de la sanction que sur celui de l’accès au juge.

I. Le renforcement du contrôle juridictionnel des sanctions fiscales

A. L’exigence conventionnelle de proportionnalité

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025 (n° 23-14.047, Publié Bulletin) marque un tournant dans le contrôle des pénalités fiscales. La Cour y énonce, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’« un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ».

Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle sanctionne une cour d’appel qui s’était bornée à constater que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis » sans procéder à une « appréciation concrète » des circonstances de l’espèce. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, ce qui signifie que le contrôle de proportionnalité ne peut être implicite ou abstrait : il doit résulter d’une motivation circonstanciée établissant que le juge a effectivement examiné les faits propres à la cause.

La portée de cet arrêt dépasse le simple rappel d’un principe général. Il impose au juge judiciaire, qui demeure compétent pour le contentieux du recouvrement et des droits d’enregistrement, de se comporter en juge de pleine juridiction lorsqu’il statue sur le montant des pénalités. Il ne peut se contenter d’entériner le taux légal appliqué par l’administration sans en vérifier l’adéquation concrète au comportement fautif. L’innovation tient au visa choisi : en fondant sa décision sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme plutôt que sur les seuls principes généraux du droit interne, la Cour de cassation place le contrôle de proportionnalité sous la protection d’un standard conventionnel directement invocable par le justiciable.

La chambre commerciale confirme ici une orientation déjà esquissée dans un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 21-11.995, Publié Bulletin), dans lequel elle avait jugé que « le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation ». Si le standard procédural est moins exigeant au stade administratif, le contrôle juridictionnel, lui, est renforcé. Le juge doit vérifier non seulement que l’administration a pris connaissance des observations du contribuable, mais aussi que la sanction prononcée est proportionnée aux circonstances de l’espèce.

Le Conseil d’État n’est pas en reste. Dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 472284, 8e et 3e chambres réunies), il rappelle que le cumul des sanctions fiscales et pénales doit respecter le principe de proportionnalité et que le montant global des sanctions ne saurait excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Il précise que ce contrôle s’impose « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour omission déclarative prévues par les dispositions du 1 de l’article 1728 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code ».

La Cour administrative d’appel de Versailles a, le 15 avril 2025 (n° 23VE00608, 4e chambre), précisé l’office du juge saisi d’une contestation de sanction administrative, en rappelant que « le juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, doit se prononcer sur le bien-fondé de la sanction et, le cas échéant, sur son quantum ». La juridiction exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et sur la qualification retenue par l’administration.

La doctrine administrative elle-même intègre cette exigence conventionnelle. Le BOFiP (BOI-CTX-DG-10-20-10) rappelle que les réclamations contentieuses tendant à obtenir la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination de la base imposable ou des pénalités relèvent de la juridiction contentieuse en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. L’administration reconnaît ainsi que le contrôle juridictionnel des sanctions n’est pas limité à la légalité formelle mais s’étend à l’appréciation du quantum.

B. Le contrôle du cumul des sanctions administratives et pénales

La question du cumul des sanctions fiscales et pénales constitue un point de tension récurrent entre l’ordre juridique interne et les standards conventionnels. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, a posé le principe selon lequel le montant global des sanctions ne saurait excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Cette réserve d’interprétation a été systématiquement reprise par les juridictions administratives.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 juin 2026 (n° 24TL01409, 1ère chambre), applique cette grille de contrôle en vérifiant concrètement si « le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Elle en déduit l’obligation, pour le juge de l’impôt, de prononcer « en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23PA05290, 9e chambre), rappelle quant à elle que « le principe et le montant de l’amende pouvant être contestés devant le juge administratif notamment au regard des principes de légalité, de nécessité, de personnalité et de proportionnalité des peines ». Cette énumération des principes applicables, directement inspirée de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, montre l’alignement progressif du contrôle juridictionnel en matière fiscale sur le standard du droit pénal.

Le Conseil d’État, dans une décision du 15 avril 2025 (n° 470382, 9e et 10e chambres réunies), a réaffirmé que « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale », le juge est tenu de vérifier le respect du principe de proportionnalité. Cette jurisprudence constante ancre désormais solidement le contrôle du cumul des sanctions dans l’office du juge de l’impôt. La Haute juridiction administrative précise que ce contrôle doit être effectué d’office par le juge, même en l’absence de contestation expresse du contribuable sur ce point.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25NT02050, 1ère chambre), rappelle que « les dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoient le paiement d’une pénalité de 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis », n’échappent pas à ce contrôle de proportionnalité. Elle précise que le juge doit vérifier, lorsque le contribuable a déjà été condamné pénalement pour des faits d’abus de biens sociaux, si le cumul des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

II. L’assouplissement des règles de recevabilité au profit de l’accès au juge

A. La régularisation de la réclamation préalable prématurée

Le principe de la réclamation préalable obligatoire constitue un pilier du contentieux fiscal. L’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial ». Le BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-10) précise que « le contribuable qui désire contester une imposition doit adresser sa réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition ».

La sanction de cette obligation est sévère : l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge. Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-15.132, Publié Bulletin), introduit une nuance décisive. Elle énonce que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation ».

En l’espèce, une cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande des contribuables au motif que l’assignation du 7 juillet 2023 était intervenue avant toute réclamation contentieuse consécutive à l’avis de mise en recouvrement. La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors qu’« un premier avis de mise en recouvrement avait été émis le 31 juillet 2023 suivi d’un second, le 26 septembre 2023 » et qu’« à la date à laquelle le juge de la mise en état s’est, le 12 mars 2024, prononcé sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de réclamation préalable, le tribunal n’avait pas encore statué sur la contestation relative au bien-fondé des impositions litigieuses », la régularisation était acquise.

Cette solution pragmatique évite que la rigueur procédurale ne prive un contribuable de son droit au juge pour un vice qui a cessé d’exister au moment où le tribunal statue. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose de ne pas entraver l’accès au tribunal par un formalisme excessif. Le raisonnement est simple : l’irrecevabilité est une sanction procédurale qui doit être appréciée au jour où le juge statue, et non au jour où la demande a été formée. Si la cause d’irrecevabilité a disparu entre-temps, la sanction n’a plus de raison d’être.

Le BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-40), dans sa version du 22 avril 2026, rappelle que les délais de réclamation sont variés et que « les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57, ou à compter d’un délai de 30 jours après la notification prévue à l’article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente, à compter de la notification de l’avis rendu par cette commission ». Ce commentaire administratif illustre la complexité des règles de délai auxquelles le contribuable est confronté, et justifie d’autant plus l’assouplissement jurisprudentiel des irrecevabilités qui sanctionneraient des erreurs vénielles.

La portée de l’arrêt du 28 mai 2026 ne doit pas être sous-estimée. En pratique, il arrive fréquemment qu’un contribuable, alerté par une proposition de rectification, saisisse précipitamment le juge sans attendre l’avis de mise en recouvrement. La jurisprudence antérieure sanctionnait cette précipitation par une irrecevabilité définitive, obligeant le contribuable à recommencer l’ensemble de la procédure après l’émission de l’avis. Désormais, la simple survenance de l’avis de mise en recouvrement avant que le juge ne statue suffit à purger le vice. Ce tempérament procédural, directement inspiré du principe de proportionnalité des formalités, constitue une avancée significative pour les praticiens du droit fiscal.

B. La validation du recours adressé à une administration incompétente

L’arrêt le plus récent de cette série, rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 (n° 24-21.157, Publié Bulletin), va plus loin encore dans l’assouplissement des conditions de recevabilité. La Cour y énonce, au visa combiné de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 281 et R.* 281-1 du livre des procédures fiscales, qu’« une contestation relative au recouvrement d’impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques adressée à une administration incompétente, qui doit être transmise par celle-ci à l’administration compétente à charge d’en avertir l’intéressé, constitue un recours préalable valable ».

Les faits de l’espèce sont éloquents. Un contribuable avait, par lettre de son conseil du 8 novembre 2022, formé un recours contre un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Ce recours avait été adressé à la Trésorerie hospitalière, et non au directeur départemental ou régional des finances publiques, seul compétent. La cour d’appel de Rennes en avait déduit l’irrecevabilité de la contestation. La Cour de cassation censure cette décision avec une double motivation.

D’une part, elle juge que le recours adressé à une autorité incompétente constitue un recours préalable valable, dès lors que l’administration saisie à tort a l’obligation de le transmettre à l’administration compétente. D’autre part, elle ajoute une exigence d’information précise du redevable : « cette irrecevabilité n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ». Le simple visa des articles dans l’acte de poursuite, assorti d’un renvoi au site Légifrance, ne satisfait pas à cette exigence.

Cette décision consacre une conception fonctionnelle plutôt que formaliste du recours préalable. Elle s’harmonise avec la doctrine administrative du BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-10, § 110) qui recommande déjà « de s’abstenir de considérer comme irrecevables au regard des dispositions de l’article R*190-1 du LPF, bien qu’elles n’aient pas été adressées au service des finances publiques compétent pour les recevoir, les réclamations présentées à une autorité hiérarchiquement supérieure au directeur des finances publiques » ou « les réclamations envoyées à un service des finances publiques autre que celui chargé d’asseoir ou de recouvrer l’impôt contesté ».

La Cour de cassation, en érigeant cette tolérance administrative en principe jurisprudentiel de portée générale, franchit un pas supplémentaire : elle fait obligation à l’administration incompétente de transmettre le recours et sanctionne l’absence d’information précise du redevable par l’inopposabilité de l’irrecevabilité.

Le BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-10, § 130) précise d’ailleurs que la date de réception par le premier service saisi constitue le point de départ du délai de six mois imparti au service des impôts pour statuer, ce qui confirme que la saisine d’une autorité incompétente ne pénalise pas le contribuable dans le décompte des délais. L’administration elle-même reconnaît que « la recevabilité au regard des délais de présentation doit être appréciée en fonction de la date d’envoi des demandes au premier service ».

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de facilitation de l’accès au juge de l’impôt. Le BOFiP (BOI-CTX-ADM-10-20-10) rappelle que les contribuables « peuvent au surplus saisir directement le tribunal administratif lorsque, ayant présenté une réclamation contentieuse, ils n’ont pas reçu de décision de l’administration dans le délai de six mois suivant la date de présentation de cette réclamation ». Cette faculté de saisine directe, combinée à la validation jurisprudentielle des recours adressés à une autorité incompétente, réduit considérablement les risques d’irrecevabilité pour vice de forme. Une erreur d’aiguillage administratif ne prive plus le justiciable de son droit d’accès au juge.

Conclusion

Le mouvement jurisprudentiel des années 2024-2026 révèle une tension productive entre la rigueur procédurale du contentieux fiscal et l’exigence conventionnelle d’un procès équitable. La Cour de cassation, sous le triple visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 281 et R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, construit une jurisprudence cohérente qui, sans affaiblir les prérogatives de l’administration, garantit au contribuable un contrôle juridictionnel effectif tant sur le principe que sur le quantum des sanctions.

L’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité des pénalités, la régularisation possible des réclamations prématurées et la validation des recours adressés à une administration incompétente participent d’une même logique : faire du juge de l’impôt un juge de pleine juridiction, pleinement saisi des circonstances de fait, et non un simple contrôleur de la légalité formelle des actes de l’administration fiscale. Cette évolution, loin d’être achevée, devrait se poursuivre sous l’influence combinée de la Cour de Strasbourg et de la Cour de justice de l’Union européenne, dont les standards irriguent désormais durablement le contentieux fiscal interne.

Pour les praticiens, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la conduite des procédures de réclamation et de contentieux. La motivation de la demande de modération des pénalités doit être circonstanciée et étayée par des éléments de fait concrets, le juge ne pouvant plus se contenter d’une appréciation abstraite de la proportionnalité. De même, l’erreur d’aiguillage administratif n’est plus rédhibitoire, mais la transmission du recours par l’administration incompétente doit être vérifiée et, le cas échéant, provoquée par une relance formalisée. Enfin, la réclamation prématurée n’est plus un vice définitif, mais le contribuable avisé attendra néanmoins l’avis de mise en recouvrement pour sécuriser sa procédure.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux des procédures fiscales pour conseiller et représenter les contribuables, particuliers comme entreprises, dans leurs démarches de réclamation préalable et de contrôle juridictionnel des sanctions fiscales. Le cabinet assiste ses clients à chaque étape de la procédure, du rescrit à la réclamation contentieuse, jusqu’à la représentation devant les juridictions compétentes.

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