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Cour administrative d’appel de Paris, le 29 juillet 2026, n°25PA04297

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour administrative d’appel de Paris, le 29 juillet 2026, n°25PA04297

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La cour administrative d’appel de Paris, troisième chambre, a rendu le 29 juillet 2026, sous le numéro 25PA04297, une décision relative à la délivrance du certificat de résidence algérien de dix ans. La requérante, ressortissante algérienne, était entrée en France le 13 septembre 2019. Elle avait été mise en possession de certificats de résidence mention  » visiteur «  régulièrement renouvelés jusqu’au 8 février 2023. Le 30 novembre 2023, elle a sollicité du préfet la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle demandait, à défaut, un certificat d’un an portant la mention  » vie privée et familiale « .

Le silence de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet. Par un jugement n°2411305 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour correspondant au certificat d’un an visé par l’article 6-5 de l’accord. La requérante a relevé appel de ce jugement en tant qu’il ne lui reconnaissait pas le bénéfice du certificat de dix ans.

La cour devait déterminer si une ressortissante algérienne pouvait se voir reconnaître un droit au certificat de dix ans. Elle justifiait d’une résidence ininterrompue de plus de trois années, mais ne disposait d’aucune ressource personnelle. La cour devait également se prononcer sur l’étendue de l’injonction adressée à l’administration. Elle a rejeté la requête. Elle a jugé que la délivrance de ce certificat n’est pas de plein droit. Le préfet doit tenir compte des moyens d’existence du demandeur, notamment de son activité professionnelle. Il convient d’examiner cette lecture restrictive de l’article 7 bis (I) avant d’apprécier la validation de l’injonction subsidiaire (II).

I. Le refus d’étendre le certificat de dix ans aux demandeurs dépourvus de ressources personnelles

A. Une délivrance conditionnée à l’appréciation des moyens d’existence

L’article 7 bis de l’accord franco-algérien subordonne l’obtention du certificat de dix ans à une résidence ininterrompue de trois années. Le texte dispose que  » Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle « . La cour rappelle la portée de cette stipulation. Elle énonce que  » pour se prononcer sur une demande tendant à la délivrance, qui n’est pas de plein droit, du certificat de résidence d’une durée de dix ans qu’il prévoit, le préfet statue en tenant compte des moyens d’existence dont peut faire état le demandeur «  (CAA Paris, 29 juillet 2026, n°25PA04297). La condition de durée de résidence ne suffit donc pas à créer un droit. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation de la situation économique du demandeur. Cette solution est conforme à la lettre du texte, qui emploie le verbe  » peuvent «  plutôt que le verbe  » ont droit « . Elle confère au certificat de dix ans la nature d’un titre dont l’octroi est soumis à un examen global. La cour s’inscrit ainsi dans une lecture stricte des stipulations conventionnelles. L’administration doit vérifier l’insertion professionnelle du postulant.

B. Une absence de ressources personnelles non compensée par la situation du conjoint

En l’espèce, la requérante justifiait d’une résidence régulière de plus de quatre années. Son époux était titulaire d’un certificat de dix ans et exerçait une activité salariée depuis octobre 2022, pour un salaire mensuel d’environ 4 000 euros. La cour a néanmoins constaté que  » elle ne dispose elle-même d’aucune ressource issue d’une activité professionnelle «  (CAA Paris, 29 juillet 2026, n°25PA04297). Elle en a déduit que le préfet n’était pas tenu de délivrer le certificat de dix ans. La solution implique que les moyens d’existence s’apprécient personnellement. Les revenus du conjoint ne peuvent être imputés au demandeur. Cette interprétation est discutable. Les stipulations de l’accord ne précisent pas que les ressources doivent être personnelles. Une lecture plus large aurait pu prendre en compte les revenus du foyer. La cour privilégie toutefois une conception individuelle du titre de séjour. Cette approche garantit une certaine rigueur dans l’octroi d’un titre de longue durée. Elle restreint cependant l’accès au certificat de dix ans pour les personnes sans activité professionnelle, en particulier les femmes au foyer.

II. La confirmation de l’injonction de délivrance d’un titre de séjour subsidiaire

A. L’inopérance des moyens relatifs à la décision annulée

La requérante invoquait plusieurs moyens dirigés contre la décision implicite de refus, tirés de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen ou de la méconnaissance de stipulations conventionnelles. La cour a jugé que ces moyens  » ne peuvent qu’être écartés comme inopérants dès lors que le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour correspondant au certificat de résidence d’un an visé par l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 «  (CAA Paris, 29 juillet 2026, n°25PA04297). L’annulation de la décision litigieuse avait déjà fait droit aux conclusions de première instance. Le juge d’appel ne peut plus remettre en cause la légalité d’une décision qui a été annulée. Seule la portée de l’injonction reste contestable. Cette position est juridiquement fondée. Elle évite un second débat sur une décision qui a disparu de l’ordonnancement juridique. Elle concentre le litige sur la question réellement soulevée par l’appelante.

B. La validation d’une injonction limitée au certificat de résidence d’un an

Le tribunal administratif avait enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour correspondant au certificat d’un an visé par l’article 6-5. La cour approuve cette injonction. Le préfet indiquait en défense que ce certificat était en cours de fabrication. La délivrance effective du titre subsidiaire satisfaisait aux exigences de l’annulation. La cour en déduit que le tribunal n’était pas tenu d’ordonner la délivrance d’un certificat de dix ans. L’injonction ne saurait excéder les droits que le demandeur tient de la décision juridictionnelle. Cette solution rappelle les limites de l’office du juge de l’excès de pouvoir. Le juge ne peut enjoindre une délivrance qui serait contraire aux conditions légales du titre sollicité. L’arrêt concilie ainsi l’exécution de l’annulation et le respect des prérogatives de l’administration. Il assure également une protection utile au justiciable, qui obtient un titre de séjour régulier dans l’attente d’une éventuelle amélioration de sa situation.

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