Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Commission des infractions fiscales : bilan 2025 et analyse juridique du filtre pénal de la fraude fiscale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission des infractions fiscales : bilan 2025 et analyse juridique du filtre pénal de la fraude fiscale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 29 juillet 2026, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2025. Ce document, passé relativement inaperçu dans la presse généraliste malgré sa portée considérable, dresse un état des lieux sans concession de la répression pénale de la fraude fiscale en France. Avec 287 dossiers examinés pour 281 avis favorables au dépôt de plainte, soit un taux d’acceptation de 97,9 %, la CIF confirme son rôle de filtre pénal sélectif, réservé aux manquements les plus caractérisés et aux enjeux financiers les plus significatifs.

Ce rapport intervient dans un contexte de tension inédite sur la politique répressive de l’État en matière fiscale. D’un côté, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales a considérablement renforcé les pouvoirs d’investigation de l’administration. De l’autre, le rapport de la députée Mathilde Feld, présenté en commission des finances le 21 juillet 2026, dénonce un « sous-investissement chronique » dans la lutte contre la fraude fiscale, avec une perte de recettes estimée à près d’un milliard d’euros entre 2015 et 2024. La publication du rapport de la CIF vient ainsi éclairer d’un jour nouveau l’efficacité – et les limites – du dispositif répressif français.

L’analyse des données statistiques du rapport révèle une concentration frappante des poursuites : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente à elle seule 43 % des droits fraudés pénalement, tandis que le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) concentre le plus grand nombre de plaintes autorisées. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce rapport, en le replaçant dans le cadre normatif et jurisprudentiel qui gouverne la répression pénale de la fraude fiscale.

I. La Commission des infractions fiscales : un filtre pénal aux garanties procédurales substantielles

A. La saisine obligatoire de la CIF préalablement au dépôt de plainte

La procédure pénale en matière fiscale déroge fondamentalement au droit commun. À la différence des autres délits, le délit général de fraude fiscale défini par l’article 1741 du code général des impôts (CGI) ne peut être poursuivi d’office par le procureur de la République. En application du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), le dépôt de plainte par l’administration fiscale est subordonné à l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Cette consultation constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance entraîne l’irrecevabilité de la plainte, ainsi que le rappelle la doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-20 (§10 et 40).

La composition de la CIF, définie par l’article 1741 A du CGI, témoigne de la volonté du législateur de confier cette mission à une instance associant les plus hautes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire. Présidée par un conseiller d’État, la commission est composée de huit membres du Conseil d’État, huit magistrats de la Cour des comptes, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat. La CIF peut siéger en quatre sections de sept membres ou en formation plénière, comme le détaille le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-20 (§62 à 68).

La procédure devant la CIF est exclusivement écrite. Conformément aux dispositions de l’article R*. 228-1 du LPF, le contribuable est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la commission et dispose d’un délai de trente jours pour fournir les informations qu’il estime nécessaires. Il ne peut toutefois présenter d’observations orales, ni par lui-même, ni par mandataire. L’avis rendu par la commission, qui n’est pas motivé, lie le ministre chargé du budget, ainsi que le rappelle le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-20 (§130).

Sur le plan contentieux, la Cour de cassation a tranché la question de l’étendue de la saisine de la CIF en consacrant le caractère réel – et non personnel – de celle-ci. Dans un arrêt du 31 janvier 1983 (Cass. crim., n° 82-90516), la chambre criminelle a jugé que l’autorité judiciaire conserve la plénitude de ses attributions pour rechercher et poursuivre toute personne ayant pris part aux faits qui lui sont déférés, même si ces personnes ne sont pas visées nominativement dans l’avis conforme de la commission. La Cour a précisé ultérieurement, dans un arrêt du 2 mai 1984 (Cass. crim., n° 83-92934), que l’obligation de saisine de la CIF ne concerne que le redevable de l’impôt ou son mandataire social, et est étrangère aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude.

S’agissant de la prescription de l’action publique, le premier alinéa de l’article L. 230 du LPF dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Ce délai est suspendu pendant une durée maximale de six mois entre la date de saisine de la CIF et la date à laquelle elle rend son avis, comme le précise le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-20 (§330). Il s’agit d’une suspension, non d’une interruption : le délai de prescription recommence à s’écouler dès que la commission a rendu son avis, pour un temps égal à celui qui restait à courir à la date de sa saisine.

B. Le bilan statistique 2025 : une sélectivité rigoureuse au service des enjeux financiers significatifs

En 2025, la CIF a tenu 24 séances et examiné 287 dossiers sur les 410 inscrits à son rôle, le décalage s’expliquant par les délais d’instruction et les délais impartis aux contribuables pour faire valoir leurs observations. Sur ces 287 dossiers, la commission a émis 281 avis favorables au dépôt d’une plainte pénale par l’administration, contre seulement 6 avis défavorables, soit un taux de rejet particulièrement bas de 2,1 %. Ce taux d’acceptation quasi-systématique confirme que l’administration opère un filtrage interne rigoureux avant même de saisir la CIF, ne lui soumettant que les dossiers présentant un faisceau d’indices suffisamment caractérisé.

Le montant moyen des droits fraudés par dossier ayant reçu un avis favorable s’élève à 329 918 euros (hors un dossier exceptionnel de 29 millions d’euros portant sur de la retenue à la source). Si ce dossier d’exception est inclus, la moyenne atteint 433 572 euros. Ces montants, largement supérieurs au seuil légal de saisine de la CIF, témoignent d’une sélectivité réservée aux manquements les plus graves. La ventilation des droits visés pénalement par nature d’impôts révèle la prépondérance continue de la TVA.

La TVA représente 43 % des droits fraudés, soit 52,7 millions d’euros pour 191 affaires, avec une moyenne de 276 006 euros par dossier. L’impôt sur les sociétés (IS) génère 12,5 millions d’euros de rappels pénaux répartis sur 104 affaires, soit une moyenne de 120 035 euros par dossier. L’impôt sur le revenu (IR) concerne 88 affaires pour un montant cumulé de 25,8 millions d’euros, avec une moyenne de 292 920 euros par dossier. La catégorie des « taxes diverses » totalise 31,6 millions d’euros sur seulement 8 dossiers, affichant une moyenne exceptionnelle de 3,9 millions d’euros en raison de la présence d’un dossier à caractère exceptionnel.

S’agissant des secteurs d’activité les plus exposés, le BTP concentre la part la plus importante des poursuites avec 60 plaintes autorisées pour un montant de 17,5 millions d’euros de droits fraudés. Le secteur de l’immobilier se distingue par la sévérité des montants moyens engagés : 889 403 euros par dossier sur 29 affaires autorisées, soit le montant moyen le plus élevé tous secteurs confondus. La CIF relève également des actions ciblées envers les dirigeants de sociétés à titre personnel : 42 dossiers pour un montant moyen de 388 487 euros, souvent en lien avec l’appréhension directe de fonds ou des dissimulations lors de cessions de valeurs mobilières. Ces données confirment que la fraude à la TVA est à la fois la plus fréquente et la plus systémique, tandis que la fraude à l’IS et à l’IR demeure concentrée sur des montants unitaires élevés impliquant fréquemment des schémas de dissimulation complexes.

Par comparaison avec les années antérieures, le nombre de dossiers examinés par la CIF marque une diminution continue depuis la réforme de 2018. La commission avait examiné 325 dossiers en 2024, 281 en 2023, 296 en 2021, 421 en 2020, 691 en 2019, 854 en 2018, 992 en 2017 et 1063 en 2016. Cette tendance baissière, qui s’inscrit dans la même dynamique que l’effondrement du nombre de contrôles fiscaux documenté par le rapport Feld, soulève une interrogation fondamentale : la justice pénale fiscale est-elle en train de perdre son effectivité ?

II. La TVA au cœur de la répression pénale : pratiques sectorielles et articulation des sanctions

A. La TVA non déclarée, premier vecteur de la fraude pénale

La prépondérance de la TVA dans les dossiers soumis à la CIF n’a rien de conjoncturel. La taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État, constitue structurellement le principal vecteur de la fraude fiscale en raison du mécanisme même de sa perception. L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et la reverse au Trésor après déduction de la TVA payée sur ses achats. Ce système, fondé sur la confiance et l’auto-liquidation, crée un risque permanent de rétention indue des sommes collectées.

Le mécanisme de la fraude à la TVA est protéiforme. La forme la plus classique consiste, pour une entreprise, à collecter la TVA sur ses prestations sans jamais la reverser au Trésor public. L’entreprise utilise alors la TVA collectée comme un crédit de trésorerie occulte, parfois jusqu’à la disparition pure et simple de la personne morale (fraude dite « à la chaîne disparue »). La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 avril 2018 (CAA Nancy, 2e chambre, n° 17NC01419), a rappelé que « la société ne peut se prévaloir de l’absence de détournement à son profit de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle était tenue de collecter la taxe applicable aux prestations réalisées en France ».

La complexité normative de la TVA constitue également un facteur de risque. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS), a d’ailleurs reporté au 1er janvier 2027 la recodification de l’ensemble des dispositions relatives à la TVA, illustrant la difficulté de l’exercice. Les règles de territorialité, les mécanismes d’exonération, le droit à déduction et les obligations déclaratives forment un maquis normatif dans lequel les comportements frauduleux trouvent un terreau fertile.

La concentration sectorielle des poursuites dans le BTP n’est pas davantage fortuite. Ce secteur, caractérisé par un recours massif à la sous-traitance, une main-d’œuvre mobile et des paiements en espèces, offre des conditions favorables à la fraude. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 février 2025 (CA Montpellier, Chambre commerciale, n° 23/05084), a ainsi condamné le gérant d’une société de maçonnerie à payer solidairement 308 763 euros au comptable public sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, après avoir constaté que l’entreprise utilisait des « factures fournisseurs afin de payer ses salariés », éludant ainsi les cotisations sociales et la TVA. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 juin 2024 (CAA Versailles, 1ère chambre, n° 22VE02156), a quant à elle validé des rappels de TVA pour un montant total de 590 916 euros à l’encontre du dirigeant d’une SARL du secteur du bâtiment déclaré solidairement responsable.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 5 novembre 2025 (Cass. com., n° 24-19.978), a rappelé avec force l’exigibilité de la TVA consécutive aux abandons de créance, censurant un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait écarté la solidarité du dirigeant. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans une décision du 14 avril 2026 (CA Montpellier, Chambre commerciale, n° 24/06316), que la minoration systématique de TVA constituait un manquement délibéré justifiant l’application de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du CGI, combinée à la solidarité du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF.

B. L’articulation des sanctions administratives et pénales : un principe de proportionnalité sous contrôle juridictionnel

Le droit fiscal français repose sur une dualité de sanctions, abondamment documentée par le BOFiP BOI-CF-INF (§30). D’une part, les pénalités fiscales, qui correspondent à des sanctions administratives : intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, majoration de 40 % pour manquement délibéré du a) de l’article 1729 du CGI, majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses du c) du même article, telles que commentées par le BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20 (§20 à 70). D’autre part, les sanctions pénales, qui frappent les infractions graves constituant des délits et jugées à ce titre par les tribunaux répressifs, au premier rang desquelles figure le délit général de fraude fiscale défini à l’article 1741 du CGI, commenté par le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-10.

L’articulation de ces deux niveaux de sanction a longtemps constitué un point de tension constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, a posé le principe selon lequel le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre des deux procédures – administrative et pénale – ne saurait excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe a été réaffirmé avec constance par le Conseil d’État, notamment dans une décision du 15 avril 2025 (CE, 9e-10e chambres réunies, n° 470382), qui juge que « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 5 février 2024 (CE, 8e-3e chambres réunies, n° 472284), que ce principe de non-cumul s’applique même lorsque le contribuable a été pénalement condamné pour des faits plus larges que ceux ayant donné lieu aux seules pénalités fiscales contestées. La haute juridiction administrative a jugé que le contribuable avait été poursuivi pour s’être soustrait frauduleusement à l’établissement et au paiement de la TVA « dans le cadre de son entreprise individuelle, et non à raison des seuls faits pour lesquels les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de son foyer fiscal ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ».

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une inflexion majeure dans ce dispositif en supprimant l’interdiction faite à l’administration de transiger lorsqu’elle envisageait de mettre en mouvement l’action publique. Désormais, en application de l’article L. 247 du LPF modifié, l’administration a la possibilité de conclure une transaction avec un contribuable, y compris en cas de poursuites pénales, comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-20 (§540). Cette évolution, qui consacre une forme de justice négociée en matière fiscale, illustre la recherche d’une efficacité répressive accrue, au prix d’un assouplissement des garanties traditionnelles du contribuable.

Les peines applicables au délit de fraude fiscale ont été considérablement renforcées par les réformes successives. L’article 1741 du CGI, commenté par le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-50 (§150), prévoit désormais une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 euros, portée à 2 000 000 euros pour les personnes morales. Des peines complémentaires obligatoires ont été introduites par la loi de finances pour 2018 : privation des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, et, innovation notable, l’affichage et la diffusion de la décision de condamnation (« name and shame »), comme le détaille le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10.

L’élément intentionnel du délit occupe une place centrale dans l’office du juge pénal. Le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-10 (§50 à 70) rappelle que, conformément à l’article L. 227 du LPF, la preuve du caractère volontaire des agissements est une condition nécessaire et suffisante du délit, sans qu’il y ait à rechercher si le contribuable a eu recours à des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 octobre 1989 (Cass. crim., n° 87-83178), que le délit prévu par le 1° de l’article 1743 du CGI, réprimant l’omission d’écritures comptables, entre dans les prévisions de l’article L. 228 du LPF et doit dès lors faire l’objet d’une saisine préalable de la CIF, comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-20 (§70).

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 1er juillet 2019 (CE, 8e-3e chambres réunies, n° 429742, Association française des entreprises privées), a validé la circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale. La haute juridiction a notamment jugé que la distinction entre les cas de dénonciation obligatoire – où la plainte préalable de l’administration n’est pas requise pour les infractions les plus graves – et les cas de plainte sur avis conforme de la CIF ne méconnaît aucun principe constitutionnel.

S’agissant du dispositif de « name and shame », le rapport 2025 de la CIF révèle que la commission n’a été saisie que d’un seul dossier en 2025 au titre de l’article L. 232 A du LPF. Ce mécanisme, encadré par des conditions strictes – au moins 50 000 euros de droits éludés et l’existence d’une manœuvre frauduleuse – demeure d’usage très ciblé par l’administration. Les peines accessoires, détaillées par le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-50 (§170), incluent également l’interdiction de participer aux travaux de certaines commissions, conformément à l’article 1753 du CGI.

Conclusion

Le rapport 2025 de la Commission des infractions fiscales dresse le portrait d’une justice pénale fiscale à la fois sélective et implacable. Le taux d’acceptation de 97,9 % des dossiers soumis à la CIF, conjugué à la baisse continue du nombre de dossiers examinés depuis la réforme de 2018, suggère un double mouvement : d’une part, un filtrage administratif préalable de plus en plus rigoureux, qui ne soumet à la CIF que les dossiers les plus solides ; d’autre part, une diminution préoccupante du nombre de contrôles fiscaux débouchant sur des poursuites pénales, qui interroge sur la capacité de l’État à maintenir un niveau de répression dissuasif.

La prépondérance persistante de la TVA dans les droits fraudés pénalement (43 %) constitue un signal d’alarme pour les finances publiques. La réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et achèvera le basculement vers les plateformes agréées, pourrait constituer un levier décisif pour tarir cette source majeure de fraude, en permettant à l’administration de croiser en temps réel les données de facturation et de déclaration. Mais la bataille pénale contre la fraude fiscale ne se gagnera pas uniquement par la technologie : elle suppose aussi des moyens humains et budgétaires que le rapport Feld juge aujourd’hui dramatiquement insuffisants.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat fiscaliste devient plus crucial que jamais : conseil en amont pour prévenir les risques, assistance en cours de contrôle pour garantir le respect des droits de la défense, et représentation devant les juridictions pénales lorsque la voie répressive est empruntée. La dualité des sanctions, administratives et pénales, et l’articulation complexe des procédures, exigent une maîtrise à la fois du droit fiscal, du droit pénal et du droit constitutionnel, que seul un accompagnement juridique spécialisé peut offrir.

📄 Circulaire officielle