Le logement constitue souvent le premier actif du couple et le principal point d’ancrage des enfants. Pourtant, le sort du bail d’habitation dans le divorce reste une question trop souvent négligée dans les conventions et les décisions, alors même que le législateur et la Cour de cassation en ont fait un objet de protection renforcée. La cotitularité instituée par l’article 1751 du Code civil, couplée aux pouvoirs du juge aux affaires familiales sur la jouissance du logement pendant l’instance, dessine un régime juridique à la fois protecteur et technique, dont le contentieux récent porté devant la première chambre civile et la troisième chambre civile révèle toute la complexité. En pratique, trois questions se posent systématiquement : qui est titulaire du bail lorsque les époux se séparent ? Comment le juge attribue-t-il la jouissance du logement pendant la procédure ? Et comment s’articulent les règles du bail avec les opérations de liquidation du régime matrimonial ? L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2020 et 2024 apporte des réponses précises à ces interrogations, qui intéressent aussi bien les couples mariés que les partenaires de PACS ou les concubins. Le présent article se propose de dresser un panorama ordonné de ces règles, en distinguant la protection du bail proprement dite du régime de la jouissance provisoire et définitive du logement, et en les illustrant par les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, Civ. 1re comme Civ. 3e.
I. La protection du bail d’habitation : un mécanisme de cotitularité automatique au service du conjoint
A. L’article 1751 du Code civil : la cotitularité, bouclier du conjoint locataire
L’article 1751 du Code civil pose une règle fondamentale, inchangée dans son principe depuis la loi du 4 août 1962 : le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Cette cotitularité joue quel que soit le régime matrimonial, nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage. La loi du 24 mars 2014 a étendu ce dispositif aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à condition qu’ils en fassent la demande conjointement. Le texte prévoit également, en son troisième alinéa, qu’en cas de décès de l’un des époux ou partenaires, le conjoint survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la force de cette protection dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-17.888). En l’espèce, un logement de fonction avait été attribué au mari salarié ; après son décès, la bailleresse poursuivait l’expulsion de la veuve. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en jugeant que « Mme [W], cotitulaire du bail, était en droit, postérieurement au décès de son conjoint, d’occuper le logement servant à l’habitation des époux ». La cotitularité attachée à l’article 1751 prime ainsi sur la nature accessoire du bail au contrat de travail, protégeant le conjoint survivant contre l’éviction, et ce même quinze ans après le décès. La Cour y affirme avec netteté que le droit au bail du local ayant servi à l’habitation commune ne s’éteint pas avec le contrat de travail qui en était le support initial.
L’arrêt du 4 juillet 2024 rendu par la troisième chambre civile (pourvoi n° 22-24.856, Publié au Bulletin) a franchi un pas supplémentaire en consacrant la permanence de la cotitularité malgré la séparation des époux. La Cour y énonce que « la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune ». Cette solution — fondée sur une jurisprudence constante depuis 1998 (Civ. 3e, 27 mai 1998, n° 96-13.543, Bull. 1998, III, n° 109, et Civ. 3e, 31 mai 2006, n° 04-16.920, Bull. 2006, III, n° 135) — signifie concrètement que l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce ne perd pas sa qualité de cotitulaire. Il demeure en conséquence tenu des obligations locatives, notamment du paiement des loyers, tant que le bail n’a pas été attribué à l’autre époux par le jugement de divorce ou qu’un congé n’a pas été valablement délivré.
L’article 215, alinéa 3, du Code civil renforce cette protection en disposant que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. » Le congé délivré par un seul époux sans le consentement de l’autre est donc inopposable au conjoint non-signataire. Cette règle, protectrice du logement familial, trouve un écho procédural dans l’arrêt du 12 juin 2024 de la première chambre civile (pourvoi n° 22-17.231, Publié au Bulletin), qui rappelle qu’il incombe au bailleur poursuivant — et non à l’époux défendeur — d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation commune pour engager la solidarité ménagère du conjoint sur le fondement de l’article 220 du Code civil.
B. L’attribution du droit au bail lors du divorce : le rôle du juge et les exigences formelles
Le second alinéa de l’article 1751 du Code civil prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail « pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Cette attribution s’opère dans le jugement de divorce lui-même, sans qu’il soit besoin de saisir le juge des baux. Elle constitue un chef de dispositif à part entière et produit effet à l’égard du bailleur sans que celui-ci ait à être appelé à l’instance. La Cour de cassation a jugé de manière constante que le jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l’un des époux s’impose au bailleur, lequel ne peut s’y opposer ni exiger la délivrance d’un nouveau bail (Civ. 1re, 13 octobre 1992, n° 90-18.404).
L’arrêt du 4 juillet 2024 précité ajoute une exigence formelle de première importance. Après avoir rappelé que le conjoint survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail, la Cour juge que celui-ci « peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail » mais que « cette renonciation ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire ». La signature d’un avenant par lequel le conjoint survivant est désigné comme « seul titulaire du bail » ne constitue pas une renonciation expresse au sens du texte, cette dernière devant manifester une volonté non équivoque d’abandonner le droit exclusif conféré par l’article 1751.
Pour les partenaires de PACS, l’article 1751-1 du Code civil, introduit par la loi du 24 mars 2014, prévoit un mécanisme distinct : en cas de dissolution du pacte, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail pour se voir attribuer le droit au bail. Le texte précise que le bailleur est appelé à l’instance et que le juge apprécie la demande « en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties ». Contrairement au régime du mariage où l’attribution s’opère au sein du jugement de divorce, la dissolution du PACS impose une saisine distincte du juge des contentieux de la protection (anciennement juge d’instance), le juge aux affaires familiales n’étant pas compétent pour connaître de cette demande. Les concubins, en revanche, ne bénéficient d’aucune protection légale spécifique : le sort du bail relève exclusivement du droit commun, et le concubin qui quitte le logement sans donner congé reste tenu solidairement au paiement des loyers en application de la clause de solidarité usuelle des baux d’habitation.
II. La jouissance du logement familial : de l’urgence provisoire au règlement définitif
A. Les mesures provisoires : l’attribution de la jouissance du logement par le juge de la mise en état
Dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence séparée des époux et peut attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement familial. L’article 255 du Code civil, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2020, énonce au 4° que le juge peut « attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Cette disposition distingue clairement trois régimes possibles : la jouissance gratuite, la jouissance onéreuse avec fixation d’une indemnité d’occupation, et le partage de la jouissance entre les époux.
La jurisprudence précise que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à titre de mesure provisoire constitue une forme d’exécution du devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (Civ. 1re, pourvoi n° 18-26.502), la Cour de cassation a rappelé que cette jouissance gratuite prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Passé cette date, l’époux qui se maintient dans les lieux sans titre est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision ou le propriétaire, sauf à ce que le jugement de divorce en dispose autrement. La Cour a également jugé, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, n° 19-17.004), que l’attribution de la jouissance du logement à titre onéreux, avec fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de l’époux attributaire, est parfaitement licite et ne méconnaît pas le devoir de secours.
Lorsque des enfants sont en cause, l’article 373-2-9 du Code civil complète le dispositif en permettant au juge de fixer la résidence de l’enfant en alternance ou au domicile de l’un des parents, ce qui emporte mécaniquement l’attribution de la jouissance du logement au parent chez lequel la résidence principale est fixée. La loi du 12 juin 2026 (n° 2026-492) est venue renforcer l’office du juge en la matière, en prévoyant notamment que l’attribution provisoire de la jouissance du logement doit être spécialement motivée au regard de l’intérêt des enfants, lorsque la résidence de ceux-ci est fixée au domicile de l’époux attributaire. La première chambre civile exerce sur ces décisions un contrôle de motivation renforcé, notamment lorsque l’attribution de la jouissance gratuite à un époux a pour effet de peser de manière disproportionnée sur les charges de l’autre.
Un arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, pourvoi n° 19-22.398) apporte une précision procédurale notable : les parties à une instance en liquidation-partage post-divorce peuvent solliciter pour la première fois en appel la fixation d’une indemnité d’occupation, sans que cette demande puisse être déclarée irrecevable comme nouvelle. La Cour y consacre en effet le principe selon lequel, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse. Cette souplesse procédurale bienvenue permet de régulariser des situations de jouissance privative non indemnisées pendant plusieurs années.
B. L’articulation entre la protection du logement et les autres intérêts patrimoniaux : indemnité d’occupation, récompenses et sort du bien indivis
La question du sort définitif du logement familial ne saurait être dissociée des opérations de liquidation du régime matrimonial. Le logement, qu’il soit loué ou détenu en pleine propriété, constitue un élément central de la masse à partager, et les règles d’attribution de la jouissance doivent s’articuler avec les mécanismes de récompense entre époux et les droits des créanciers. L’article 1751 lui-même réserve expressément « les droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux », ce qui signifie que l’attribution du bail à l’un n’éteint pas les créances que l’autre pourrait détenir au titre du financement du logement ou des dépenses qu’il a exposées.
Lorsque le logement est un bien indivis, l’attribution préférentielle prévue par les articles 831 et suivants du Code civil permet au conjoint qui en fait la demande de se le voir attribuer en pleine propriété dans le cadre du partage, à charge de verser une soulte à l’autre. Cette attribution est subordonnée à une demande formelle et n’est jamais automatique. Le juge peut la refuser si elle est de nature à porter atteinte aux intérêts de l’autre époux ou si le bien n’est pas commodément partageable en nature. À défaut d’accord ou d’attribution préférentielle, la licitation — c’est-à-dire la vente aux enchères — est ordonnée, le prix de vente étant ensuite partagé entre les ex-époux au prorata de leurs droits respectifs dans l’indivision.
Si le bien est un bien propre de l’un des époux, l’autre ne peut prétendre qu’à une indemnité d’occupation pour la période postérieure à l’ordonnance de non-conciliation, sauf à démontrer l’existence d’une créance entre époux au titre du financement du bien. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, pourvoi n° 21-13.662), que « l’attribution du logement familial à un époux à titre onéreux n’interdit pas au juge de fixer le montant de l’indemnité d’occupation », qui constitue une créance entre époux intégrée à la liquidation du régime matrimonial. Le montant de cette indemnité est usuellement fixé par référence à la valeur locative du bien, éventuellement minoré pour tenir compte des charges supportées par l’époux occupant (taxe foncière, intérêts d’emprunt).
La protection du logement se heurte aussi aux droits des créanciers. La Cour de cassation a jugé de manière constante que le droit au bail protégé par l’article 1751 ne fait pas obstacle aux poursuites des créanciers de l’un ou l’autre époux, mais que le congé délivré par le bailleur doit être notifié aux deux cotitulaires pour produire effet. Cette règle, dégagée dès 1982 (Civ. 3e, 2 février 1982, n° 80-14.251) et réaffirmée en 2010 (Civ. 3e, 17 février 2010, n° 09-12.989), conserve toute son actualité : le bailleur qui entend délivrer congé après le prononcé du divorce doit le signifier à chacun des époux, même si l’un d’eux a quitté les lieux depuis plusieurs années et n’y exerce plus aucune jouissance effective.
Enfin, la dimension internationale n’est pas absente du contentieux. L’arrêt du 12 juin 2024 (Civ. 1re, n° 22-17.231, Publié au Bulletin) a rappelé un principe essentiel de droit international privé : les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil — au nombre desquelles figure l’article 220 sur la solidarité ménagère qui innerve l’article 1751 — sont d’application territoriale et constituent des lois de police. La Cour énonce ainsi que « sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ». Dès lors que les époux résident en France, les dispositions protectrices du logement familial s’imposent, quelle que soit la loi nationale applicable au régime matrimonial.
Conclusion
Le sort du bail et la jouissance du logement familial dans le divorce mobilisent un arsenal législatif dense — articles 1751, 1751-1, 215, 220, 255, 373-2-9 du Code civil et loi du 6 juillet 1989 — que la Cour de cassation ne cesse de préciser depuis plus de quarante ans. La jurisprudence récente (2020-2024) confirme trois principes cardinaux. Premièrement, la cotitularité du bail survit à la séparation de fait des époux et ne peut être remise en cause que par une attribution judiciaire dans le jugement de divorce ou par un congé valablement délivré par le cotitulaire. Deuxièmement, l’attribution judiciaire du droit au bail relève du pouvoir souverain du juge du divorce, qui statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sans que le bailleur puisse s’y opposer. Troisièmement, toute renonciation au bénéfice de la cotitularité doit être expresse, sans pouvoir être déduite d’un simple avenant ou d’un comportement passif.
La technicité de ces règles impose aux époux qui divorcent d’anticiper la question du logement bien en amont de la convention de divorce ou de la première audience devant le juge aux affaires familiales. La gratuité ou l’onérosité de la jouissance, l’attribution du droit au bail, l’indemnité d’occupation et la charge définitive des dettes locatives sont autant de points sur lesquels un conseil éclairé fait la différence entre une situation clarifiée et un litige qui renaîtra à la liquidation. Le contentieux de la liquidation le démontre chaque jour : mieux vaut un jugement de divorce qui règle explicitement le sort du bail qu’un silence qui ouvre la voie à dix ans de procédure en partage. En tout état de cause, il est vivement recommandé aux époux de formaliser, dès le stade de la convention de divorce ou des conclusions de première instance, le sort du droit au bail, le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance, et le montant de l’indemnité d’occupation, pour éviter que ces questions ne resurgissent au stade de la liquidation.