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La perte de l’indemnité compensatrice de congés payés pour faute lourde à l’épreuve de la Constitution : la chambre sociale du 11 juin 2026 saisit le Conseil constitutionnel

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Maître Hassan KOHEN
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La perte de l’indemnité compensatrice de congés payés pour faute lourde à l’épreuve de la Constitution : la chambre sociale du 11 juin 2026 saisit le Conseil constitutionnel

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La rupture du contrat de travail pour faute lourde emporte, en droit français, une conséquence singulière : le salarié est privé de son indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle, inscrite à l’article L. 3141-26 du code du travail, prive le salarié licencié pour faute lourde de toute indemnisation au titre des congés qu’il a acquis par son travail et qu’il n’a pas pu prendre. Elle constitue une exception à un principe pourtant affirmé avec force par l’article L. 3141-28 du même code, aux termes duquel l’indemnité compensatrice de congés payés « est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».

Cette exception se trouve aujourd’hui au cœur d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juin 2026. L’audience s’est tenue le 28 juillet 2026, et la décision à venir pourrait remettre en cause un dispositif jusqu’alors tenu pour acquis. L’enjeu est double : il touche à la nature même du droit aux congés payés, droit au repos de valeur constitutionnelle, et à sa confrontation avec une sanction civile qui en efface rétroactivement l’existence. Parallèlement, la norme européenne impose, depuis plusieurs années, une protection renforcée du droit aux congés payés que le droit interne n’a que partiellement intégrée.

L’analyse impose de restituer d’abord l’état du droit positif, partagé entre un principe protecteur et une exception radicale, puis d’examiner les fondements de la contestation qui le menace.

I. Le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, un principe assorti d’une exception radicale

A. L’affirmation légale d’un droit inconditionnel à l’indemnisation des congés non pris

Le droit français consacre, à l’article L. 3141-28 du code du travail, un principe de portée générale : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » (article L. 3141-28 du code du travail). Le législateur a ainsi entendu garantir au salarié, quelle que soit la cause de la cessation de la relation de travail, la contrepartie financière des droits à repos qu’il a acquis sans avoir pu les exercer.

La jurisprudence fait une application constante de ce texte. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé, dans un arrêt du 2 juin 2026, que « le fait que la rupture du contrat de travail soit à l’initiative du salarié n’influe pas sur ce droit » et que « le fait de mentionner les congés payés acquis sur le bulletin de paie vaut reconnaissance par l’employeur de ce qu’ils restent dus » (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00411). Cette reconnaissance par l’employeur, dans le bulletin de paie, du solde des congés acquis constitue un indice déterminant qui interdit à celui-ci de contester ensuite l’existence de la créance.

La cour d’appel de Douai a, dans un arrêt du 11 juillet 2025, précisé la portée de ce dispositif en jugeant que l’indemnité compensatrice de congés payés « naît de la rupture du contrat de travail, même si les congés ont été acquis avant la date de cette rupture » (CA Douai, 11 juillet 2025, n° 24/00015). La créance se cristallise donc au jour de la rupture, quel que soit le moment où les droits ont été constitués. Cette solution, qui intéresse directement le calcul des prescriptions et la détermination des créances garanties par l’AGS, ancre fermement l’indemnité dans la catégorie des droits nés de la rupture.

Par ailleurs, l’article L. 3141-28 prévoit que l’indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. La cour d’appel de Douai a, dans la même décision, fait application de cette règle en fixant à 22.247,71 euros l’indemnité due à la veuve d’un salarié décédé, au titre des quatre-vingt-seize jours de congés que celui-ci n’avait pu prendre en raison des reports successifs sollicités par l’employeur lui-même. L’arrêt retient que « l’employeur doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés » et que le report des congés à l’initiative de l’employeur fait obstacle à toute prescription des droits antérieure à la rupture.

Ces décisions dessinent un régime protecteur dans lequel l’indemnité compensatrice de congés payés apparaît comme un droit acquis, indépendant du motif de la rupture, et dont la reconnaissance est facilitée par le formalisme du bulletin de paie. Or, c’est précisément ce caractère inconditionnel que l’article L. 3141-26 vient briser.

B. L’article L. 3141-26 et la privation de l’indemnité en cas de faute lourde

L’article L. 3141-26 du code du travail dispose que « les congés payés non pris peuvent donner lieu au versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute lourde du salarié et sauf si l’indemnité est versée par une caisse de congés payés » (article L. 3141-26 du code du travail). Ce texte introduit une exception qui, en présence d’une faute lourde, fait disparaître rétroactivement le droit à l’indemnisation des congés acquis.

La faute lourde est définie par la jurisprudence comme celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cette intention maligne, qui distingue la faute lourde de la faute grave, justifie, dans la logique du droit français, une aggravation des conséquences indemnitaires de la rupture. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé que « le licenciement pour faute lourde, celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, entraîne également pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, avec, de surcroît, la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés » (CA Riom, 13 mai 2025, n° 22/02096).

La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 17 janvier 2025, apporté une illustration de cette gradation en déboutant une salariée de ses demandes indemnitaires tout en maintenant l’indemnité pour congés payés non pris (CA Lyon, 17 janvier 2025, n° 22/01361). La cour a retenu que la salariée avait fait montre d’une intention de nuire à l’employeur en cherchant à déclencher l’ouverture d’une procédure collective, caractérisant ainsi une faute lourde privative de toute indemnité de rupture. Cette décision rappelle la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le régime de la faute lourde.

La cour d’appel de Montpellier a également, dans un arrêt du 24 septembre 2025, débouté un salarié de ses demandes indemnitaires après avoir confirmé la faute grave, en se référant expressément à la condamnation pénale prononcée pour des faits de vol (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 23/03803). Cette articulation entre la justice pénale et la justice prud’homale, fréquente dans le contentieux de la faute lourde, renforce la sévérité du dispositif en faisant peser sur le salarié la double conséquence d’une sanction pénale et d’une privation indemnitaire totale.

La perte de l’indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute ainsi à la privation des indemnités de rupture, dont l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Elle constitue une sanction civile d’une particulière sévérité, puisqu’elle atteint un droit qui n’est pas directement lié à la faute commise : le droit aux congés payés s’est constitué progressivement, par le travail accompli, et sa disparition rétroactive sanctionne le salarié bien au-delà de la rupture elle-même.

Cette construction juridique, qui paraît solidement ancrée dans le droit positif, repose toutefois sur une distinction contestable. L’indemnité compensatrice de congés payés ne répare pas un préjudice lié à la rupture, elle constitue la contrepartie en argent d’un droit au repos qui a été acquis par le travail et qui n’a pu être exercé. Or, la logique de l’article L. 3141-26 consiste précisément à effacer ce droit au seul motif du comportement du salarié au moment de la rupture. Le paradoxe est le suivant : un salarié qui a travaillé, qui a donc acquis des droits à congés, se les voit retirés parce que la rupture de son contrat est intervenue dans des conditions fautives particulièrement graves.

Cette contradiction n’a pas échappé aux juridictions, et c’est précisément sur ce fondement que la chambre sociale de la Cour de cassation a, par une décision du 11 juin 2026, accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.

II. La convergence des exigences constitutionnelles et européennes contre la privation des congés payés

A. La QPC du 11 juin 2026 et l’ancrage constitutionnel du droit aux congés payés

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 juin 2026, renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article Lp. 241-22, alinéa 2, du code du travail de Nouvelle-Calédonie, disposition analogue à l’article L. 3141-26 du code du travail métropolitain (Cass. soc., 11 juin 2026, n° 25-20.818, Publié au Bulletin). La question était ainsi rédigée : « L’article Lp. 241-22, alinéa 2, du code du travail de Nouvelle-Calédonie porte-il atteinte aux droits à la santé et au repos garantis par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu’il prive le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé ? ».

Dans ses motifs, la Cour de cassation a estimé que la question présentait un caractère sérieux. Elle a considéré qu’« il pourrait être estimé que la perte du droit au congé payé acquis en raison du motif pour lequel la relation de travail a pris fin, dans des cas où le salarié n’a pas effectivement eu la possibilité d’exercer son droit au congé pendant le cours de l’exécution du contrat, porte atteinte au droit au repos garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ».

Ce raisonnement est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il rattache explicitement le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés au droit constitutionnel au repos, consacré par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ensuite, il distingue deux situations : celle où le salarié a eu la possibilité effective d’exercer son droit au congé et ne l’a pas fait, et celle où, au contraire, la rupture du contrat intervient avant qu’il ait pu matériellement prendre ses congés. Dans le premier cas, la privation pourrait se justifier ; dans le second, elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au repos.

Le lien ainsi établi entre l’indemnité compensatrice et le droit constitutionnel au repos est d’une importance considérable. Il signifie que l’indemnité n’est pas une simple créance salariale ordinaire, mais la traduction patrimoniale d’un droit fondamental. La Cour de cassation, en acceptant de transmettre la QPC, a elle-même admis que la disposition contestée pourrait ne pas résister à l’examen du Conseil constitutionnel.

L’audience publique s’est tenue le 28 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité de cette privation au bloc de constitutionnalité. La décision, attendue dans les prochaines semaines, pourrait conduire à une censure partielle ou totale du mécanisme, avec des conséquences directes pour le droit métropolitain dont la disposition néo-calédonienne est le reflet.

Par ailleurs, d’autres décisions récentes témoignent d’une sensibilité accrue des juridictions à la protection constitutionnelle des droits des salariés. La cour d’appel de Dijon a, le 8 janvier 2026, rappelé que la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse emportait le rétablissement de plein droit des indemnités de rupture, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés (CA Dijon, 8 janvier 2026, n° 24/00133). Cette jurisprudence, qui sanctionne la qualification abusive de la faute par l’employeur, illustre la défiance croissante des juges à l’égard des privations de droits fondées sur la seule qualification disciplinaire de la rupture.

B. L’exigence européenne d’une protection absolue du droit aux congés payés

Le droit de l’Union européenne consacre, à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, le droit de tout travailleur « à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés » (article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Ce texte, de valeur équivalente aux traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, impose aux États membres une obligation de protection effective du droit aux congés payés.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit, en son article 7, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et que cette période minimale ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne a déduit de ces textes une jurisprudence exigeante. Elle juge de manière constante que le droit au congé annuel payé constitue un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne peut être dérogé. La CJUE a notamment précisé que la fin de la relation de travail ne saurait priver le travailleur de son droit à une indemnité financière au titre des congés non pris, et que ce droit ne peut être subordonné à aucune condition autre que celles prévues par la directive.

Or, la législation française, en subordonnant le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés à l’absence de faute lourde, introduit une condition que la directive ne prévoit pas. La privation de l’indemnité pour faute lourde apparaît ainsi, au regard du droit de l’Union, comme une restriction non justifiée à un droit fondamental. Cette tension entre le droit interne et le droit européen est d’autant plus marquée que la faute lourde est une notion spécifique au droit français, sans équivalent dans la directive, et que son effet privatif sur les congés payés acquis constitue une sanction étrangère à la finalité protectrice du texte européen.

La cour d’appel de Pau a, dans un arrêt du 30 avril 2026, rappelé le principe selon lequel l’employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié des dates de congés qui auraient pour effet de réduire le montant de l’indemnité compensatrice due en fin de contrat (CA Pau, 30 avril 2026, n° 23/02167). Cette solution, qui sanctionne l’abus du pouvoir de direction de l’employeur dans la fixation des dates de congés, rejoint la logique protectrice du droit européen : le droit aux congés payés ne saurait être contourné ou vidé de sa substance par des mécanismes qui en réduiraient la portée effective.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a également fait application des dispositions de l’article L. 3141-28 pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à treize jours restant dus au moment de la rupture (CA Rouen, 8 janvier 2026, n° 24/04152). L’arrêt rappelle, par l’application qu’il fait de ce texte, que l’indemnité est due indépendamment du motif de la rupture, ce que confirme la lettre même de l’article L. 3141-28.

La convergence de ces exigences, constitutionnelle et européenne, place le dispositif de l’article L. 3141-26 dans une position de plus en plus intenable. L’audience du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2026 est venue rappeler l’actualité de cette question et l’urgence d’une clarification. Si la Haute Instance venait à déclarer la disposition inconstitutionnelle, le législateur serait contraint d’intervenir pour mettre le droit français en conformité avec la Constitution, et indirectement avec le droit de l’Union.

En conséquence, les praticiens du droit du travail doivent dès à présent intégrer cette incertitude dans leur analyse des situations de licenciement pour faute lourde. La privation de l’indemnité compensatrice de congés payés, jusqu’alors présentée comme une conséquence automatique de la qualification de la faute, pourrait ne plus être opposable aux salariés dans un avenir proche. Un cabinet d’avocats en droit du travail saura évaluer, au regard des circonstances propres à chaque espèce, l’opportunité de contester cette privation sur le fondement des principes constitutionnels et européens.

Conclusion

Le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, consacré par l’article L. 3141-28 du code du travail comme un droit inconditionnel, subit depuis l’origine une exception majeure par l’effet de l’article L. 3141-26 qui prive le salarié licencié pour faute lourde de toute indemnisation à ce titre. Cette construction, qui revient à effacer rétroactivement un droit au repos acquis par le travail, se heurte aujourd’hui à deux normes supérieures dont la convergence fragilise le dispositif. Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit le droit au repos, et l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protège le droit aux congés payés annuels, imposent l’un et l’autre que le droit au repos ne puisse être anéanti par une sanction civile sans lien avec sa finalité protectrice. La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochaines semaines, apportera une réponse décisive à cette contradiction du droit positif.

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