À Tours, le 28 juillet 2026, la presse régionale révélait que « le système fabrique des sans-papiers » : des étrangers en situation régulière, titulaires de titres de séjour dont le renouvellement est attendu, plongés dans l’irrégularité par la seule inertie de l’administration préfectorale. Ce phénomène, loin d’être anecdotique, touche l’ensemble du territoire national. De la Seine-Saint-Denis à la Gironde, de l’Isère à Mayotte, les préfectures opposent un silence persistant aux demandes de titre de séjour, transformant des résidents légaux en personnes dépourvues de tout droit au séjour. Ce n’est pas la loi qui les rend irréguliers. C’est l’administration qui les y précipite par sa carence.
Le droit des étrangers connaît un paradoxe saisissant : alors que le législateur ne cesse de durcir les conditions de séjour — loi du 26 janvier 2024, loi du 27 juillet 2026 —, le juge administratif devient le dernier rempart contre une illégalité structurelle qui ne tient ni à la lettre des textes, ni à la situation individuelle des requérants, mais au dysfonctionnement systémique du service public de l’étranger. La carence de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour soulève une question centrale : quel est l’office du juge administratif lorsque le silence de l’administration, à lui seul, crée des situations d’irrégularité ?
La réponse se construit en deux temps. Il faut d’abord mesurer l’ampleur du phénomène et le cadre juridique du silence administratif en droit des étrangers (I), avant d’examiner les outils dont dispose le juge pour sanctionner cette carence et en prévenir les effets (II).
I. Le silence de l’administration préfectorale : un mécanisme générateur d’irrégularité
A. L’engorgement structurel des préfectures et la naissance des décisions implicites de rejet
Le point de départ du phénomène est une réalité administrative documentée par l’ensemble des rapports publics : les services des étrangers en préfecture sont saturés. La prise de rendez-vous pour le dépôt d’une première demande ou d’un renouvellement de titre de séjour constitue, dans de nombreux départements, un parcours d’obstacles. Des délais de plusieurs mois, voire de plusieurs années, séparent le premier contact avec l’administration de l’enregistrement effectif de la demande. Ce phénomène a été documenté par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision du 18 juin 2025, qui relève un « délai anormalement long entre le dépôt de sa demande de titre de séjour, intervenu le 22 mai 2019, et l’arrêté du 13 octobre 2021 rejetant sa demande », soit plus de vingt-huit mois d’attente (CAA Bordeaux, 4e ch., 18 juin 2025, n° 25BX00398).
La carence ne se limite pas au traitement des demandes. Elle affecte également l’accès même au guichet. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur des recours en provenance de Mayotte, a jugé que le refus implicite d’accorder une date de rendez-vous en préfecture constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (CAA Bordeaux, 3e ch., 18 novembre 2025, n° 25BX03042). Le juge considère que « la demande de M. C… devant le tribunal administratif de Mayotte tendait à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte avait refusé de lui accorder un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ». Ce refus de rendez-vous, qui bloque l’accès au service public dès la première étape, est ainsi érigé en décision faisant grief, ouvrant la voie du recours contentieux.
Sur le plan juridique, le mécanisme est le suivant. L’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 précise que « la décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Ce mécanisme est d’application constante et automatique. La Cour administrative d’appel de Paris le rappelle avec netteté : « à défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait en effet naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l’article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Paris, 5e ch., 20 octobre 2023, n° 22PA03768).
La conséquence pratique est redoutable. L’étranger qui a déposé une demande complète de renouvellement de son titre de séjour et qui, malgré la délivrance de récépissés successifs, attend indéfiniment une décision expresse, voit naître à son encontre, au terme de quatre mois de silence, un refus implicite de séjour. Ce refus n’est précédé d’aucune instruction effective, d’aucun examen individuel, d’aucune motivation. Il est le produit mécanique du silence, indépendant du bien-fondé de la demande. La Cour administrative d’appel de Lyon a explicitement jugé que « la délivrance à l’intéressé de récépissés successifs de demande de titre de séjour n’a eu ni pour objet ni pour effet de retirer cette décision implicite de rejet ou d’en suspendre les effets » (CAA Lyon, 6e ch., 2 juin 2020, n° 20LY02819).
B. Les récépissés de demande de titre de séjour : une protection illusoire
L’article R. 431-12 du CESEDA prévoit que « il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ce récépissé constitue la seule protection de l’étranger pendant l’instruction de sa demande. Il atteste de la régularité du séjour et permet, en principe, l’exercice des droits qui y sont attachés, notamment le droit au travail lorsque la nature du titre sollicité le permet.
Mais cette protection est fragile. La jurisprudence révèle que le refus de renouvellement d’un récépissé peut intervenir à tout moment, y compris en l’absence de décision expresse sur la demande de titre. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision publiée, a ainsi eu à connaître du cas d’un étranger qui « s’est présenté à la préfecture de la Moselle le 22 novembre 2016 mais s’est vu refuser oralement le renouvellement de son récépissé », ce qui l’a privé de tout document attestant de la régularité de son séjour (CAA Nancy, 4e ch., 15 mars 2018, n° 17NC01689). La cour a jugé que ce refus de renouvellement constituait une décision susceptible de recours.
La Cour administrative d’appel de Lyon a de son côté précisé que « la demande de titre de séjour présentée par M. C… le 31 janvier 2013 a fait l’objet, contrairement à ce qu’il soutient, en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, d’une décision implicite de rejet sur laquelle la délivrance à l’intéressé de récépissés successifs de demande de titre de séjour n’a eu ni pour objet ni pour effet de retirer cette décision implicite de rejet ou d’en suspendre les effets » (CAA Lyon, 6e ch., 2 juin 2020, n° 20LY02819, précité). En d’autres termes, la remise de récépissés successifs n’interrompt pas le cours du délai de quatre mois et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet.
Le phénomène est aggravé par la pratique des « attestations de prolongation d’instruction », documents délivrés par certaines préfectures en lieu et place des récépissés réglementaires, et dont la valeur juridique est incertaine. Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé qu’un étranger, convoqué et reçu en préfecture le 14 mars 2024 pour l’enregistrement de sa demande, s’était vu délivrer… aucun récépissé (CAA Bordeaux, 3e ch., 31 juillet 2025, n° 25BX03196). La cour a jugé que « aucun récépissé ne lui a cependant été délivré » et a annulé l’ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste du premier juge.
La conséquence est concrète et dramatique. L’étranger, privé de récépissé en cours de validité, ne peut plus justifier de la régularité de son séjour. Il perd son emploi, ne peut plus louer un logement, se trouve exposé à un contrôle d’identité débouchant sur un placement en rétention et une obligation de quitter le territoire français. Le tout sans qu’aucune décision de fond n’ait été prise sur sa demande. Le silence de l’administration — et non la loi — a fabriqué un sans-papiers.
II. L’office du juge administratif : entre sanction de l’illégalité et contrainte de l’administration défaillante
A. Le contrôle juridictionnel de la décision implicite et la sanction de l’inertie administrative
Face à ce silence, le juge administratif dispose d’un arsenal de contrôle qui s’est considérablement renforcé ces dernières années. Le premier niveau d’intervention est le recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet elle-même. La Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé le principe cardinal : « à défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l’article R. 311-12-1 du même code, une décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Versailles, 7e ch., 23 janvier 2020, n° 18VE03644).
Ce contrôle du juge s’exerce avec une exigence croissante. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « le silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur cette demande présentée par voie postale a donc fait naître une décision implicite de rejet », mais elle ajoute que le requérant peut utilement contester cette décision au fond en démontrant qu’il remplit les conditions de délivrance du titre sollicité (CAA Paris, 3e ch., 25 janvier 2022, n° 21PA05453). Le juge ne se borne pas à constater le silence : il examine les conditions de fond de la demande et annule la décision implicite si ces conditions sont réunies.
Le deuxième niveau d’intervention est l’engagement de la responsabilité de l’État pour faute. L’illégalité d’une décision de refus de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a clairement énoncé : « l’illégalité d’une décision prise par une autorité administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de M. A… à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés » (CAA Bordeaux, 6e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX01576). La cour a précisé que le justiciable peut obtenir réparation des préjudices causés par le refus illégal, y compris le préjudice moral et les pertes de revenus.
Le délai anormalement long de traitement de la demande constitue en lui-même une faute. Dans la décision du 18 juin 2025 (CAA Bordeaux, n° 25BX00398, précité), le requérant sollicitait 31 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision de refus. La cour a reconnu que « le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 22 septembre 2019 », et que ce silence prolongé — la demande datait du 22 mai 2019 et la décision explicite du 13 octobre 2021 — caractérisait une carence fautive de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision plus ancienne mais éclairante, a jugé que la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le préfet, qui n’avait pas exécuté une injonction de réexamen, engageait la responsabilité de l’État (CAA Marseille, 5e ch., 19 novembre 2018, n° 18MA01109). La cour a annulé la décision « en raison de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, dès lors que le préfet de l’Hérault n’avait pas procédé à la consultation préalable de la commission du titre de séjour avant de rendre sa décision », et a enjoint au préfet de statuer à nouveau.
Le troisième niveau est le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) et le référé-liberté (article L. 521-2). Ces procédures d’urgence permettent d’obtenir du juge, en quelques jours, la suspension d’une décision implicite de rejet ou l’injonction de délivrance d’un récépissé lorsque l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale sont caractérisées. La privation de tout document de séjour, qui place l’étranger en situation d’irrégularité, constitue une atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, susceptibles de fonder un référé-liberté.
B. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte : contraindre l’administration à exécuter
Le point culminant de l’office du juge réside dans ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte. Les articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative arment le juge de moyens coercitifs puissants à l’égard de l’administration défaillante.
L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce texte pour enjoindre au préfet du Val-d’Oise de « procéder à la délivrance d’un titre de séjour à M. B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 9e ch., 20 novembre 2025, n° 25PA01576).
L’astreinte constitue l’arme la plus dissuasive. Dans cette même décision, la cour a « prononcé à l’encontre de l’État une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois ». La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette jurisprudence constante en jugeant que « à défaut pour lui de justifier avoir exécuté le jugement n° 2404522 du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Melun, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour sera prononcée » (CAA Paris, 8e ch. B, 30 avril 2026, n° 25PA05940).
La Cour administrative d’appel de Nancy est allée plus loin en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de la préfète du Bas-Rhin, qui n’avait pas exécuté un jugement d’injonction de délivrance de titre de séjour dans le délai de deux mois imparti par le tribunal administratif (CAA Nancy, 4e ch., 19 décembre 2023, n° 23NC02786). La cour a rejeté la demande de sursis à exécution présentée par la préfète, confirmant ainsi la fermeté de l’office du juge face à l’inexécution administrative.
Le mécanisme de l’astreinte est particulièrement adapté aux situations de carence systémique. Contrairement à l’injonction simple, qui se borne à ordonner une mesure sans garantie d’exécution, l’astreinte crée une pression financière continue sur l’administration. Chaque jour de retard augmente la dette de l’État envers le justiciable. La Cour administrative d’appel de Paris, dans une formation de jugement dédiée aux contentieux de l’exécution, a systématisé cette approche en rappelant que « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution » (CAA Paris, 9e ch., 20 novembre 2025, n° 25PA01576, précité), sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
L’efficacité de ces pouvoirs dépend toutefois de la capacité du justiciable à les mobiliser. L’étranger confronté au silence de l’administration doit d’abord saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation, obtenir un jugement favorable, puis, si l’administration n’exécute pas, saisir à nouveau le juge sur le fondement de l’article L. 911-4 pour obtenir une astreinte. Ce parcours contentieux, qui peut s’étendre sur plusieurs années, est en décalage avec l’urgence des situations individuelles. Le référé, qu’il soit « suspension » ou « liberté », constitue alors la voie la plus adaptée pour obtenir rapidement une mesure provisoire.
L’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ajoute une garantie procédurale essentielle : l’administration ne peut opposer le caractère incomplet d’une demande pour faire échec à la naissance d’une décision implicite que si elle a préalablement invité le demandeur à compléter son dossier. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec force : « il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, en application des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, invité l’intéressé à compléter sa demande ou aurait opposé en première instance le caractère incomplet de cette demande » (CAA Paris, 4e ch., 30 décembre 2022, n° 22PA03311). À défaut d’une telle invitation, la demande, même incomplète, fait naître une décision implicite de rejet — ou, lorsque le silence vaut acceptation dans les cas prévus par la loi, une décision implicite d’acceptation.
Conclusion
La carence de l’administration préfectorale dans le traitement des demandes de titre de séjour n’est pas un accident. Elle est le produit d’un sous-investissement chronique dans les services des étrangers, d’une dématérialisation mal conduite qui exclut les plus vulnérables, et d’une politique législative qui ajoute des strates de complexité sans donner aux préfectures les moyens d’y faire face. Le résultat est un système qui fabrique mécaniquement de l’irrégularité : des étrangers qui remplissent toutes les conditions légales pour séjourner en France sont précipités dans l’illégalité par le seul silence de l’administration.
L’office du juge administratif apparaît comme le contre-pouvoir indispensable à ce déséquilibre. Par le contrôle de légalité des décisions implicites, par l’engagement de la responsabilité de l’État pour carence fautive et, surtout, par les pouvoirs d’injonction et d’astreinte, le juge peut non seulement censurer l’illégalité commise, mais aussi contraindre l’administration à y mettre fin. La ligne jurisprudentielle est claire, de la Cour administrative d’appel de Paris à celle de Bordeaux, de Versailles à Nancy : la carence administrative n’est pas une fatalité, elle est une faute, et le juge dispose des outils pour la sanctionner.
Reste que l’effectivité de ces outils dépend de l’accès au juge — et donc de l’accès à un avocat. L’étranger privé de récépissé, sans ressources, sans emploi, sans logement, est aussi celui qui a le plus de difficultés à faire valoir ses droits. La procédure d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (article 20 de la loi du 10 juillet 1991) permet, dans l’urgence, de saisir le juge sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Mais cette faculté, trop méconnue, reste sous-utilisée.
Pour toute question relative à une carence de l’administration préfectorale dans le traitement d’une demande de titre de séjour, vous pouvez contacter le cabinet Kohen Avocats. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, en référé comme au fond, pour faire sanctionner l’inertie de l’administration et obtenir la délivrance des titres de séjour auxquels vous avez droit.