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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-83.487
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation, chambre criminelle, rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 mai 2024. Les juges du fond avaient confirmé une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, après rejet d’une exception de nullité tirée d’une consultation irrégulière de fichiers. Le procès-verbal mentionnait un précédent pour alcoolémie sans identifier le traitement consulté ni l’habilitation de l’agent. Le prévenu soutenait la violation de l’article 15-5 du code de procédure pénale, imposant un contrôle de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent et l’identification du traitement. La question posée était de savoir si, en présence d’un grief d’absence de mention du fichier et de l’habilitation, il incombe au juge d’ordonner un contrôle, le cas échéant par supplément d’information, et quelles en sont les conséquences. La Cour de cassation censure le raisonnement retenu par la juridiction d’appel sur ce point, puis écarte néanmoins le moyen dès lors que la consultation ressortait régulière au vu d’éléments vérifiés dans le cadre du contrôle de cassation.
I – L’obligation de contrôle issue de l’article 15-5 du code de procédure pénale
A – La portée générale du contrôle juridictionnel de l’habilitation
La cour d’appel avait énoncé que « la loi n’impose pas de désigner expressément les fichiers consultés ». Cette affirmation est écartée par la Cour de cassation, qui relève qu’« en statuant ainsi, le juge a méconnu les dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale ». Le texte, d’application générale, confère aux magistrats un pouvoir de vérification à tout moment de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent ayant consulté un traitement.
La Haute juridiction précise la conséquence procédurale de cette exigence. Lorsqu’un grief vise « l’absence de mention, dans la procédure, du fichier qui a été consulté et de l’habilitation de la personne qui a procédé à cette consultation, il appartient à la juridiction de procéder à un contrôle en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information ». Le contrôle ne se limite donc pas à un examen abstrait des textes, mais requiert une vérification concrète, destinée à garantir la traçabilité de l’accès et la réalité de l’habilitation.
B – Les modalités probatoires et le supplément d’information
L’article 15-5 implique une double exigence probatoire. D’une part, la mention du traitement consulté dans les actes permet un contrôle utile et vérifiable. D’autre part, la juridiction saisie d’un grief doit, si besoin, compléter l’instruction par un « supplément d’information », afin de lever toute incertitude sur l’habilitation. Cette articulation prévient les nullités de pure forme, tout en préservant l’effectivité du droit au contrôle de l’accès aux données à caractère personnel.
La solution impose une diSCIpline rédactionnelle aux enquêteurs, qui doivent identifier le traitement consulté et laisser apparaître la possibilité d’un contrôle. Elle responsabilise aussi les juridictions du fond, invitées à mettre en œuvre un contrôle effectif plutôt que de se retrancher derrière une absence de mention. Elle s’inscrit, enfin, dans une logique de proportionnalité entre les exigences de preuve et les nécessités de l’enquête.
II – Le rejet du moyen au regard de la vérification opérée en cassation
A – La confirmation in concreto d’une consultation régulière
Après avoir rétabli la bonne règle, la Cour examine les éléments communiqués dans le cadre du contrôle. Elle constate qu’« il a été procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires par un militaire de la gendarmerie spécialement et individuellement habilité ». Dès lors, le grief de nullité manque en fait, puisque la consultation répondait aux exigences du texte à la date du procès-verbal.
Cette démarche illustre l’économie de l’article 15-5, qui autorise un contrôle « à tout moment » par le magistrat. Le rejet du moyen s’explique ainsi par l’absence d’atteinte concrète aux droits de la défense, l’irrégularité alléguée n’étant pas caractérisée. La solution, sans consacrer une régularisation automatique, confirme qu’un contrôle juridictionnel postérieur peut valider la régularité de l’accès.
B – Portée et limites de la solution retenue
La portée pratique est claire. Les juridictions du fond doivent vérifier, et au besoin ordonner un supplément d’information, lorsqu’un grief d’absence de mention est soulevé. À défaut, leur motivation encourt la critique. Toutefois, si la régularité matérielle de la consultation est établie, la nullité n’a pas lieu d’être, ce qui préserve la stabilité des poursuites lorsque les garanties substantielles ont été respectées.
La décision concilie sécurité juridique et protection des données personnelles. Elle rappelle l’exigence de transparence des actes d’enquête, tout en évitant des nullités déconnectées de la réalité des habilitations. En pratique, les services devront systématiser la mention du traitement consulté et la vérifiabilité de l’habilitation, tandis que les juges exerceront un contrôle concret, « en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information ».