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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-84.083

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-84.083

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 18 juin 2025, statue sur une requête de renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice fondée sur l’article 665 du code de procédure pénale. La demande émane du procureur général près la cour d’appel de Versailles et vise la procédure conduite par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Pontoise à raison de faits de viol aggravé.

Les faits tiennent à la situation de la partie civile, fonctionnaire de police et officier de police judiciaire, affecté localement. Celle-ci entretient des relations habituelles avec l’ensemble des juges d’instruction du tribunal judiciaire concerné et a exécuté des commissions rogatoires pour ces magistrats, y compris pour celui saisi de la présente procédure. Cette proximité opérationnelle nourrit un risque d’entrave au bon déroulement de l’instruction.

La procédure a été engagée devant le juge d’instruction de Pontoise. Le procureur général a saisi la Cour de cassation d’une requête en renvoi vers une autre juridiction d’instruction compétente, au motif que la sérénité et l’impartialité objective de la procédure pourraient être affectées. La thèse soutenue est celle d’une difficulté structurelle locale justifiant un dessaisissement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

La question de droit posée est nette. L’existence de relations professionnelles suivies entre la partie civile, officier de police judiciaire, et les juges d’instruction du ressort, spécialement le magistrat saisi, constitue-t‑elle une circonstance propre à faire obstacle à la poursuite de la procédure par ce juge au sens de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, et à justifier le renvoi devant une autre juridiction d’instruction ? La Cour répond positivement, après avoir rappelé le fondement légal par la formule « Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : ».

La solution s’énonce sans détour. La Cour relève que « Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Pontoise. » Elle en déduit que « Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. » Le dispositif prononce en conséquence le dessaisissement et le renvoi, aux termes de « DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Pontoise » et « RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ».

I. Fondement et sens de la décision

A. L’office de la Cour de cassation au titre de l’article 665, alinéa 2
L’article 665, alinéa 2, permet de prévenir des difficultés locales en confiant l’affaire à une autre juridiction, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige. L’intervention n’est pas diSCIplinaire ; elle assure l’orientation procédurale apaisée du dossier, indépendamment des règles classiques de compétence. La Cour exerce ici un contrôle de convenance fonctionnelle, distinct des voies de récusation, pour garantir la neutralité de l’environnement juridictionnel.

La motivation cadre précisément ce contrôle par une appréciation in concreto des circonstances avancées. En référant explicitement au texte par « Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : », la Cour manifeste l’usage d’un pouvoir de régulation procédurale. L’exigence n’est pas la preuve d’une partialité avérée, mais l’identification d’un risque objectif de perturbation de la procédure, au regard d’éléments spécifiques et vérifiables.

B. La caractérisation de l’obstacle objectif tenant aux liens opérationnels
La Cour érige en critère suffisant l’addition de deux données : relations professionnelles habituelles entre la partie civile et l’ensemble des juges d’instruction du ressort, et exécution de commissions rogatoires pour le magistrat saisi. Ces éléments, combinés, excèdent la simple connaissance institutionnelle et atteignent un seuil d’imbrication opérationnelle.

Ce faisceau permet de retenir que « Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle » à la poursuite de l’instruction par le juge initialement compétent. La formule met l’accent sur l’espèce, afin de préserver une appréciation casuistique et d’éviter tout automatisme. La solution privilégie l’apparence d’impartialité et la sérénité des actes d’instruction, sans stigmatiser le fonctionnement ordinaire des coopérations police‑magistrat.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. La consolidation de l’impartialité objective au stade de l’instruction
La décision s’inscrit dans la logique de l’impartialité objective, entendue comme absence de doute légitime sur la neutralité de la juridiction. En contexte d’instruction, où la coopération avec les services d’enquête est constante, la vigilance porte sur l’intensité des liens et leur incidence apparente sur la conduite des actes.

La formule « Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête » affirme une réponse proportionnée : le renvoi n’est pas une sanction, mais une mesure d’organisation garantissant l’égalité des armes perçue. La Cour favorise une prévention en amont des contestations futures, en préservant la validité et l’acceptabilité sociale des actes d’instruction sensibles.

B. Les limites pratiques et les lignes directrices pour l’avenir
La portée de l’arrêt demeure maîtrisée par son ancrage factuel. La généralisation à toute hypothèse d’OPJ partie civile serait excessive ; le critère reste l’ampleur des interactions et leur extension à l’ensemble des juges du ressort. Le rappel des motifs « en l’espèce » circonscrit l’office à des cas de proximité systémique créant une apparence de dépendance.

Le choix du renvoi vers le tribunal judiciaire de Nanterre illustre une solution de proximité, évitant une désorganisation excessive des investigations. En prononçant « DESSAISIT » puis « RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », la Cour offre un instrument souple de régulation. L’enseignement principal tient à la constitution d’un seuil probatoire pragmatique, propre à guider les requêtes futures sans rigidifier la coopération nécessaire entre magistrats instructeurs et services d’enquête.

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