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Article 314-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 314-6 – Code pénal

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Article 314-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-6

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 314-6 CP: les juges exigent une saisie régulière, la qualité de “saisi” de la personne et un acte matériel de destruction ou de détournement rendant la saisie inopérante, même sans enrichissement personnel. L’élément intentionnel se déduit souvent des manœuvres (vente, déplacement, dissimulation de la chose saisie) et la bonne foi alléguée est strictement appréciée. La tentative est punie comme l’infraction, dès lors qu’un commencement d’exécution a rendu la conservation de la chose incertaine. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter selon le régime général du chapitre 314.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.463

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

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