Article 434-22 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 434-22
Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 434-22 CP. Les juges exigent la preuve d’une apposition régulière des scellés, leur intégrité initiale, et la connaissance par le prévenu de leur existence; le bris est alors constitué par tout acte matériel altérant ou supprimant la garantie des scellés.
La tentative est punissable, et le simple détournement d’un objet placé “sous scellés” ou “sous main de justice” suffit, même sans bris matériel.
L’infraction est intentionnelle, distincte des dégradations ou du vol, et peut se cumuler avec d’autres qualifications lorsque les éléments constitutifs sont différents.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.463
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