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Article 111-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 111-2 – Code pénal

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Article 111-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 111-2 CP: la jurisprudence rappelle que seul le législateur crée crimes et délits, et que les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire, dans les limites fixées par la loi. Les juges appliquent strictement le principe de légalité: pas d’analogie ni d’incrimination prétorienne, et toute interprétation se fait in mitius en cas de doute. Les décrets peuvent définir les éléments et peines des contraventions, mais ne peuvent ni empiéter sur le domaine de la loi ni aggraver au‑delà du cadre légal. En pratique, la Cour de cassation censure les décisions fondées sur des textes imprécis ou inadaptés et valide les requalifications uniquement si elles restent dans le même “domaine” (loi pour crimes/délits, règlement pour contraventions).


Jurisprudence citant cet article

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