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Article 112-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 112-2 – Code pénal

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Article 112-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 112-2

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 112-2 CP par la jurisprudence:

Les lois de procédure, de compétence, d’organisation judiciaire et les modalités d’exécution des peines s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, sans rétroactivité au fond.

Les règles de prescription (action publique et peines) s’appliquent aussi immédiatement, mais ne peuvent pas « faire revivre » une prescription déjà acquise.

Les juges vérifient la nature réelle de la loi: si une “règle procédurale” modifie en pratique la définition de l’infraction ou la sévérité de la peine, elle relève du fond et reste soumise à 112‑1 (non‑rétroactivité, sauf loi plus douce).

En cas de doute, la Cour de cassation adopte une approche concrète, appréciant les effets de la loi nouvelle sur la situation de la personne poursuivie.


Jurisprudence citant cet article

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