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Article 112-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 112-3 – Code pénal

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Article 112-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 112-3

Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 112-3 CP en pratique: les juridictions appliquent immédiatement les nouvelles règles relatives aux voies de recours (nature, conditions d’ouverture, délais, qualité pour agir) aux recours dirigés contre des décisions rendues après l’entrée en vigueur de la loi, même si les faits sont antérieurs. Les actes de recours eux‑mêmes sont soumis aux règles de forme en vigueur le jour où ils sont exercés. À l’inverse, les décisions antérieures restent régies par l’ancien droit des recours, sans effet rétroactif de la loi nouvelle sur elles.


Jurisprudence citant cet article

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