Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 113-1 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 113-1 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 113-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-1

Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 113-1 CP en pratique:

Principe d’ubiquité: une infraction est réputée commise en France dès qu’un de ses éléments constitutifs, ou son résultat, s’y réalise, même si le reste s’est déroulé à l’étranger.

Les juges retiennent largement ce critère pour les infractions “en ligne” ou transfrontières: hébergement, diffusion, accès depuis la France ou impact en France suffisent.

La complicité est localisée là où l’acte d’aide ou de provocation est accompli, ou là où l’infraction principale produit ses effets en France.

Conséquence: compétence des juridictions françaises et application de la loi française, sous réserve des immunités et compétences spéciales des autres articles (navires, aéronefs, etc.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle