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Article 113-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 113-3 – Code pénal

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Article 113-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-3

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 113-3 CP: la loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord ou à l’encontre des navires battant pavillon français et des aéronefs immatriculés en France, y compris en haute mer ou dans l’espace aérien international. La jurisprudence en fait un critère objectif de compétence: le pavillon ou l’immatriculation suffit, peu importe la nationalité des auteurs ou des victimes et le lieu exact (hors eaux/territoires étrangers). À l’inverse, si le navire ou l’aéronef est étranger, la compétence française est écartée sauf autre chef de compétence (ex. art. 113-2, 113-6, 113-7). Les juges exigent la preuve documentaire du pavillon/immatriculation et écartent les contestations tirées d’escales en France si le critère de 113-3 n’est pas rempli.


Jurisprudence citant cet article

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