Article 113-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-9
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 113-9 CP: la jurisprudence exige une identité matérielle des faits (pas seulement de qualification) et une décision étrangère définitive, avec exécution de la peine le cas échéant. Sont exclus les actes non définitifs ou non pénaux (classements provisoires, simples mesures administratives) et les décisions obtenues par fraude. L’exception joue strictement: un changement de qualification, d’époque, de lieu, de victimes ou de contexte factuel permet de poursuivre en France. La charge de la preuve pèse sur la personne poursuivie, qui doit établir le jugement définitif étranger et l’exécution ou l’extinction de la peine.
Jurisprudence citant cet article
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