Article 121-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 121-2
Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 121-2 CP: la personne morale est pénalement responsable des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants, sauf l’État. En pratique, les juridictions exigent un lien fonctionnel “pour le compte” et l’imputabilité à un organe/ représentant, sans qu’il soit toujours nécessaire d’identifier nominativement l’auteur physique si les faits proviennent de la direction ou d’une délégation valable. La responsabilité de la personne morale se cumule fréquemment avec celle de la personne physique, et peut résulter d’un défaut d’organisation ou de contrôle (compliance, sécurité, prévention) révélant une faute. Les programmes de conformité peuvent atténuer la faute, mais n’exonèrent qu’exceptionnellement (cas de force majeure ou absence d’imputabilité).
Jurisprudence citant cet article
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