Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 122-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 122-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 122-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 122-2

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 122-2 CP (contrainte): la jurisprudence exige une force extérieure, imprévisible et irrésistible, qui prive la personne de toute liberté de choix, y compris sous forme de contrainte morale. Elle est écartée si l’auteur s’est mis volontairement dans la situation ou s’il disposait d’une alternative conforme au droit. L’appréciation est souveraine: les juges du fond vérifient concrètement l’intensité de la pression et le lien direct avec l’infraction. La personne qui l’invoque doit en rapporter la preuve, et le doute sérieux profite au prévenu.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle