Article 122-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 122-3
N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 122-3 CP: l’erreur de droit n’exonère que si elle était invincible, appréciée in concreto, et si la personne a pu croire légitime son acte. La Cour de cassation écarte l’erreur lorsqu’elle pouvait être évitée, par exemple en sollicitant l’interprétation d’une décision judiciaire ou lorsque la personne avait des moyens de vérification supplémentaires. Elle censure aussi les juges qui retiennent trop largement l’erreur en cas d’incertitude jurisprudentielle si l’erreur n’était pas réellement insurmontable. En pratique, l’invocation n’aboutit que très rarement et exige une démonstration précise et stricte des diligences accomplies et de l’impossibilité d’éviter l’erreur, au regard du texte lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.