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Article 122-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 122-3 – Code pénal

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Article 122-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 122-3

N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 122-3 CP: l’erreur de droit n’exonère que si elle était invincible, appréciée in concreto, et si la personne a pu croire légitime son acte. La Cour de cassation écarte l’erreur lorsqu’elle pouvait être évitée, par exemple en sollicitant l’interprétation d’une décision judiciaire ou lorsque la personne avait des moyens de vérification supplémentaires. Elle censure aussi les juges qui retiennent trop largement l’erreur en cas d’incertitude jurisprudentielle si l’erreur n’était pas réellement insurmontable. En pratique, l’invocation n’aboutit que très rarement et exige une démonstration précise et stricte des diligences accomplies et de l’impossibilité d’éviter l’erreur, au regard du texte lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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