Article 122-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 122-4
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 122-4 CP par la jurisprudence:
L’immunité joue si l’acte est commandé par la loi ou ordonné par une autorité légitime, à condition que l’ordre ne soit pas manifestement illégal et que l’agent soit compétent pour l’exécuter.
Les juges contrôlent concrètement le “caractère manifestement illégal” (ex. atteintes évidentes aux droits fondamentaux, violences injustifiées), auquel cas l’obéissance hiérarchique n’exonère pas.
La simple croyance personnelle en la légalité ne suffit pas; il faut soit un texte habilitant, soit un ordre précis, et la proportionnalité de l’exécution est également appréciée.
Jurisprudence citant cet article
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