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Article 122-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 122-6 – Code pénal

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Article 122-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 122-6 CP: la jurisprudence applique une présomption simple de légitime défense, mais de manière stricte. Elle vérifie cumulativement les conditions légales (de nuit, lieu habité, entrée par effraction/violence/ruse, ou vol/pillage avec violence) puis contrôle la nécessité et la proportionnalité de la riposte, ainsi que la simultanéité avec l’agression. La présomption peut être renversée si des éléments montrent une riposte manifestement excessive, une poursuite de l’agresseur après la cessation du danger, ou un contexte ne répondant pas aux critères (ex. pas de « nuit », pas de lieu habité). En pratique, les juges motivent in concreto à partir des faits matériels (mode d’entrée, horaires, configuration des lieux, moyens employés, trajectoires des coups/balles) et n’hésitent pas à écarter 122-6 si la défense dépasse ce qui est strictement nécessaire.


Jurisprudence citant cet article

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