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Article 131-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-4 – Code pénal

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Article 131-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-4

L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 131-4 CP par la jurisprudence: les juges se placent dans l’échelle des peines correctionnelles et motivent la nécessité et la proportion de l’emprisonnement au regard de la gravité des faits, de la personnalité et des objectifs de la peine, en respectant les plafonds légaux fixés par le texte d’incrimination.

Le contrôle porte sur la motivation du choix de l’emprisonnement ferme plutôt qu’une alternative ou un aménagement, ainsi que sur le quantum retenu, au regard notamment des principes généraux et de la liste des peines correctionnelles.

L’articulation avec les peines complémentaires, le sursis et les aménagements est vérifiée pour éviter les doublons et garantir la proportionnalité globale de la sanction.


Jurisprudence citant cet article

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