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Article 131-4-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-4-1 – Code pénal

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Article 131-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-4-1

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l’application des peines que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d’aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social. En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l’application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 131-4-1 CP: les juges l’appliquent comme peine principale de substitution à l’emprisonnement, en vérifiant la faisabilité matérielle au domicile et l’adéquation à la personnalité, l’insertion et les garanties de représentation du prévenu, avec motivation spécifique sur ces points. Ils fixent des plages d’absences strictes pour le travail, les soins ou la famille et peuvent assortir la peine d’obligations 132-44/132-45. En cas de manquement, le JAP restreint les autorisations ou ordonne l’emprisonnement pour le reliquat. La durée est encadrée entre 15 jours et 6 mois, sans dépasser l’emprisonnement encouru.


Jurisprudence citant cet article

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