Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 131-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 131-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-7

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l’amende, pour les délits qui sont punis seulement d’une peine d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 131-7 CP: pour un délit puni « seulement » d’amende, le juge peut substituer une peine privative ou restrictive de droits de l’art. 131-6, à la place de l’amende. En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète sur le choix et la proportionnalité de la peine au regard des faits et de la personnalité, et contrôlent le respect des limites légales de durée ou d’interdiction. Cette peine n’est pas cumulative avec l’amende dans ce cas de figure, mais s’y substitue. Les cours rappellent enfin l’individualisation: interdictions trop générales ou non adaptées sont censurées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle