Article 131-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-7
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l’amende, pour les délits qui sont punis seulement d’une peine d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 131-7 CP: pour un délit puni « seulement » d’amende, le juge peut substituer une peine privative ou restrictive de droits de l’art. 131-6, à la place de l’amende. En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète sur le choix et la proportionnalité de la peine au regard des faits et de la personnalité, et contrôlent le respect des limites légales de durée ou d’interdiction. Cette peine n’est pas cumulative avec l’amende dans ce cas de figure, mais s’y substitue. Les cours rappellent enfin l’individualisation: interdictions trop générales ou non adaptées sont censurées.
Jurisprudence citant cet article
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