Article 131-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-10
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 131-10 CP: la loi permet d’ajouter des peines complémentaires (interdictions, déchéances, incapacités, confiscations) qui atteignent des droits déterminés, prononcées de façon proportionnée aux faits. La juridiction peut même ne prononcer que ces peines complémentaires lorsque le texte l’autorise. Le juge administratif a admis que des privations de droits civiques fondées sur 131-10 (via 131-26, 432-17) puissent être prononcées et déclarées exécutoires par provision sur le fondement de l’art. 471 CPP. En pratique, la Cour de cassation exige une motivation spécifique pour la confiscation lorsqu’elle n’est pas obligatoire et rappelle les limites des interdictions d’exercer, qui ne visent pas les mandats électifs (131-27).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.