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Article 131-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-11 – Code pénal

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Article 131-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-11

Lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10 , la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l’article 434-41 du présent code. Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l’article 434-41 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-11 CP par les juges:

Les juridictions ne peuvent prononcer une peine complémentaire que si un texte l’autorise pour l’infraction visée et dans les limites qu’il fixe; elles doivent motiver au cas par cas au regard des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu.

Le cumul avec la peine principale est possible, mais la décision doit rester proportionnée et individualisée; à défaut de base légale ou de motivation suffisante, la cassation censure.

Les durées et modalités prévues par les textes spéciaux priment, et le contrôle porte sur le respect des maxima, des conditions légales et de la nécessité de la peine au regard des objectifs de prévention et de sanction.


Jurisprudence citant cet article

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