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Article 131-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 131-14 – Code pénal

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Article 131-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-14

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an au plus ; 5° L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ; 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 131-14 CP: les peines complémentaires des contraventions (surtout 5e classe) ne peuvent être prononcées que si le texte d’incrimination les prévoit et si le juge les motive concrètement au regard de la personnalité, des circonstances et de la proportionalité. La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à lister la peine sans justification, ou qui excèdent les plafonds légaux (ex. suspension de permis, confiscation). La confiscation exige un contrôle sur la propriété et le lien de l’objet avec l’infraction. En pratique, les juridictions individualisent strictement et écartent les peines complémentaires lorsque la motivation est stéréotypée ou que l’atteinte est disproportionnée.


Jurisprudence citant cet article

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