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Article 131-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-15 – Code pénal

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Article 131-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-15

La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14 . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-15 CP par la jurisprudence : les juges sanctionnent le cumul illégal d’une amende avec une peine privative ou restrictive de droits de l’article 131-14, car l’amende ne peut pas s’y ajouter.

En revanche, les peines de l’article 131-14 peuvent se cumuler entre elles, sous réserve d’une motivation concrète sur la gravité des faits et la personnalité du prévenu.

En pratique, les juridictions substituent souvent l’amende par une ou plusieurs de ces peines lorsque cela apparaît plus proportionné, et annulent ou réforment les décisions qui cumulent à tort.


Jurisprudence citant cet article

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