Article 131-17 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-17
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 131-17 CP: les peines complémentaires (interdictions, confiscation, affichage, fermeture, etc.) sont prononcées à titre facultatif et doivent être spécialement motivées et individualisées au regard de la personnalité et des faits. La jurisprudence contrôle la proportionnalité, notamment pour la confiscation: elle n’est possible que sur un bien ayant un lien avec l’infraction (produit, objet ou instrument) et dans des limites non excessives. Les juges doivent préciser la durée, le périmètre et les droits atteints pour les interdictions (ex. droits civiques, professionnels, conduite), à défaut la sanction est censurée. Enfin, le juge peut cumuler plusieurs peines complémentaires, mais le cumul doit rester nécessaire et adapté, sous le contrôle de la Cour de cassation.
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