Article 131-19 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-19
L’interdiction d’émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 131-19 CP: l’interdiction d’émettre des chèques est prononcée comme peine complémentaire, pour une durée que les juges doivent motiver et proportionner aux faits et à la personnalité, sans pouvoir excéder cinq ans. En pratique, les décisions précisent la durée et le périmètre de l’interdiction, et assortissent l’injonction de restituer les formules de chèques au banquier. Les juridictions veillent à ce que la mesure ne soit pas détournée en sanction générale des moyens de paiement et n’entrave pas de façon disproportionnée la vie courante du condamné. Le respect et l’exécution (restitution des chéquiers) sont contrôlés, le cas échéant, dans le cadre du suivi des peines.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.