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Article 131-20 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-20 – Code pénal

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Article 131-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-20

L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 131-20 CP: les juges prononcent l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comme peine complémentaire, en enjoignant le condamné de restituer toutes les cartes détenues, y compris celles détenues via des mandataires. La durée est fixée et motivée au regard des circonstances et de la personnalité, dans la limite de 5 ans pour les crimes et délits, et doit rester proportionnée à l’infraction. En pratique, la mesure vise les infractions impliquant des moyens de paiement ou la fraude, et se distingue de la confiscation (art. 131-21) puisqu’elle interdit l’usage sans emporter transfert de propriété des biens.


Jurisprudence citant cet article

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