Article 131-24 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-24
L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L’action en responsabilité et l’action récursoire sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 131-24 CP (TIG): les juridictions l’emploient surtout comme peine principale de substitution à l’emprisonnement pour les délits, à hauteur de 20 à 400 heures, en fixant un délai d’exécution (souvent 12 à 18 mois) et en rappelant le contrôle JAP/SPIP et les suites en cas de manquement. Des arrêts illustrent des quantum usuels de 80 à 120 h, assortis d’un rappel des sanctions de l’art. 434-42 CP et des obligations de suivi. Le texte s’applique aussi quand le TIG intervient dans des cadres alternatifs comme la composition pénale ou la transaction, les prérogatives étant alors adaptées (procureur ou maire). Référence du texte: art. 131-24 CP.
Jurisprudence citant cet article
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