Article 131-30-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-30-1
En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger lorsqu’est en cause : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » ; 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » ; 5° Un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 131-30-1 CP: l’ITF ne peut être prononcée contre les « protégés » (parent d’enfant français, conjoint de Français, ancienneté de résidence, etc.) qu’au prix d’une motivation spéciale, concrète et individualisée, appréciant à la fois la gravité des faits et la situation personnelle et familiale. Les juridictions vérifient strictement les conditions protectrices (effectivité de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, continuité de la vie commune, durée de résidence) et censurent les décisions stéréotypées. Elles opèrent en pratique un contrôle de proportionnalité, souvent au prisme de l’article 8 CEDH, pouvant conduire à l’annulation d’une ITF insuffisamment motivée.
Jurisprudence citant cet article
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