Article 131-34 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-34
La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 131-34 CP: l’exclusion des marchés publics est une peine complémentaire, prononcée et précisément motivée au regard des critères de l’article 132-1 (gravité des faits, personnalité, situation), avec un contrôle de proportionnalité par les juridictions. En pratique, les juges en définissent la durée et le périmètre (toutes personnes publiques et entités contrôlées), et veillent à ce que son champ corresponde au secteur en lien avec l’infraction. Elle n’entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats en cours, mais interdit de se porter candidat ou d’exécuter de nouveaux marchés pendant la période fixée. Son prononcé doit être concrètement justifié, faute de quoi la sanction est censurée.
Jurisprudence citant cet article
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