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Article 131-35 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-35 – Code pénal

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Article 131-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-35

La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue. La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits. La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s’opposer à cette diffusion. L’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-35 CP (publication/affichage de la décision) :

C’est une peine complémentaire prononcée si un texte l’autorise, avec motivation concrète de proportionnalité au regard des faits, de la personnalité et de l’objectif de prévention.

Le juge doit préciser les modalités pratiques: support(s) exact(s) de publication ou d’affichage, périmètre géographique, nombre d’insertions, durée et délai d’exécution, les frais étant à la charge du condamné.

En ligne, la jurisprudence exige des limites temporelles et un encadrement évitant une stigmatisation durable, avec retrait à l’échéance et contrôle de la proportionnalité au regard des libertés (vie privée, expression).


Jurisprudence citant cet article

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