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Article 131-36-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-36-4 – Code pénal

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Article 131-36-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-4

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 131-36-4 CP est appliqué comme un « cadre d’obligations » du suivi socio-judiciaire: les juges doivent motiver concrètement la nécessité, la durée et l’adéquation des obligations (soins, interdictions, contrôle), au regard de la personnalité et du risque de récidive. L’injonction de soins suppose une expertise préalable et le consentement du condamné, et son exécution est suivie par le JAP qui peut adapter les modalités. En cas de manquements, des mesures de sanction sont possibles (avertissement, durcissement du suivi, révocation avec emprisonnement), sous réserve du principe de proportionnalité et du caractère individualisé de la peine. Les obligations peuvent se cumuler avec d’autres peines ou mesures (ex. contrôle judiciaire post-carcéral), mais doivent rester strictement nécessaires et proportionnées.


Jurisprudence citant cet article

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