Article 131-36-6 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-36-6
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 131-36-6 C. pén.: les juges censurent le cumul d’un suivi socio-judiciaire (SSJ) avec une peine d’emprisonnement assortie, même partiellement, d’un sursis probatoire, car ce cumul est légalement interdit.
En pratique, les juridictions d’appel ou de cassation annulent le SSJ ou invitent à choisir entre SSJ et sursis probatoire avec obligations, afin de ne pas dupliquer les mesures de suivi.
Le juge doit donc opter soit pour un SSJ, soit pour un sursis probatoire structuré, mais pas les deux ensemble, y compris en cas de sursis probatoire partiel.
Jurisprudence citant cet article
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