Article 131-36-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-36-7
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 131-36-7 CP par la jurisprudence:
Les juridictions exigent une motivation concrète des obligations imposées dans le suivi socio‑judiciaire, en lien avec la personnalité et le risque de récidive, et vérifient la proportionnalité de la mesure.
L’articulation avec l’injonction de soins est contrôlée de près: le juge doit préciser les modalités, la durée et le suivi médical, à défaut de quoi la décision est censurée.
Le non‑respect des obligations peut entraîner révocation ou répression, mais seulement si les manquements sont établis et caractérisés par des motifs suffisants.
Jurisprudence citant cet article
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