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Article 131-36-8 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-8 – Code pénal

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Article 131-36-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-8

Les modalités d’exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 131-36-8 CP:

Les juridictions prononcent le suivi socio‑judiciaire (SSJ) et renvoient son exécution aux règles de procédure pénale, de sorte que les modalités concrètes (obligations, contrôles, adaptations) relèvent du juge de l’application des peines et du cadre du CPP, non du juge du fond.

En pratique, la jurisprudence vérifie que la décision de condamnation mentionne le SSJ et ses bases légales, puis laisse l’organisation des mesures (injonction de soins, contrôle, durée effective) au circuit d’exécution prévu par le CPP.

Les contestations portent moins sur 131‑36‑8 lui‑même que sur la régularité et la proportionnalité des obligations fixées en exécution, appréciées au regard des textes du CPP auxquels renvoie cet article.


Jurisprudence citant cet article

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