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Article 131-36-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-11 – Code pénal

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Article 131-36-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-11

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu’après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 131-36-11 CP (PSEM) en jurisprudence:

Les juges exigent une motivation “spéciale” et concrète sur la dangerosité, la nécessité et la proportionnalité, appuyée par une expertise récente, faute de quoi la mesure est censurée.

Elle s’articule avec le suivi socio-judiciaire et les obligations de 131-36-10, le juge vérifiant la compatibilité pratique des contraintes (domicile, travail) et la réalité du risque de réitération.

Le contrôle porte sur la durée et le renouvellement strictement encadrés, avec réexamen régulier; le non‑respect expose à révocation et poursuites sous le régime des textes complémentaires (suite d’131‑36‑12).


Jurisprudence citant cet article

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