Article 131-36-13 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-36-13
Les modalités d’exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient surtout que la décision de placement sous surveillance électronique mobile s’appuie sur une base légale claire et respecte les modalités d’exécution renvoyées par l’article 131-36-13 au titre VII ter du CPP. Elles exigent une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de la dangerosité et des objectifs de prévention de la récidive. Le contrôle porte aussi sur le respect des conditions procédurales du CPP (durée, informations données à la personne, modalités techniques), à peine de censure. L’article sert donc de “pont” vers le régime procédural du CPP, que le juge doit appliquer strictement.
Jurisprudence citant cet article
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