Article 131-43 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-43
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article 131-16 . Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l’article 131-17 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 131-43 CP: lorsqu’un texte d’incrimination y renvoie, les juridictions peuvent prononcer, contre une personne morale, des peines contraventionnelles complémentaires prévues par le code, mais elles doivent les motiver concrètement au regard des faits, de la personnalité et de la proportionnalité de l’atteinte. En pratique, les juges vérifient la base légale du renvoi à 131-43, choisissent la ou les peines complémentaires légalement encourues, et en fixent précisément les modalités et la durée (notamment en matière de mesures de publicité), à défaut de quoi la sanction est censurée. Le cumul n’est admis qu’à hauteur de ce que le texte permet et la motivation doit expliciter pourquoi la peine complémentaire est nécessaire et adaptée au cas d’espèce.
Jurisprudence citant cet article
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