Article 131-48 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-48
La peine d’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l’article 131-28 . La peine de fermeture d’un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l’article 131-33 . La peine d’exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l’article 131-34 . La peine d’interdiction d’émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l’article 131-19 . La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-21 . La peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 131-48 CP: en cas de publication/affichage de la condamnation d’une personne morale, les juges doivent en fixer concrètement les modalités (support, étendue, durée, mentions obligatoires) et mettre les frais à la charge du condamné.
La jurisprudence contrôle la proportionnalité de la mesure au regard des faits et du public visé, et censure les dispositifs trop larges, mal motivés ou portant atteinte excessive aux tiers.
En pratique, les arrêts exigent une motivation précise et adaptée, sinon la mesure de publication/affichage est réduite, réorientée vers des supports plus pertinents, voire écartée.
Jurisprudence citant cet article
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