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Article 131-49 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-49 – Code pénal

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Article 131-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-49

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 131-49 ne crée pas une peine à lui seul : il renvoie à un décret qui fixe concrètement comment appliquer certaines peines aux personnes morales (art. 131-45 à 131-47) et impose notamment d’aviser les représentants du personnel de la date d’audience. En pratique, la jurisprudence vérifie surtout la régularité procédurale et le respect du contradictoire tels que prévus par ce décret. À défaut d’avis régulier ou si les modalités réglementaires ne sont pas suivies, les juges censurent ou écartent la peine complémentaire prononcée contre la personne morale. L’examen se double d’un contrôle de motivation et de proportionnalité de la peine décidée par le fond.


Jurisprudence citant cet article

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