Article 132-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-4
Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 132-4 CP en pratique: en cas de concours d’infractions jugées par des procédures séparées, les peines se cumulent, dans la limite du maximum légal le plus élevé, sauf si la juridiction ordonne une confusion totale ou partielle des peines de même nature. La jurisprudence rappelle que la confusion est discrétionnaire et strictement encadrée: elle suppose des peines “de même nature” et s’apprécie au regard de la gravité des faits, de la personnalité et du parcours d’exécution, avec motivation spéciale. Les cours d’appel n’hésitent pas à la refuser lorsque les faits sont distincts, graves ou éloignés, malgré des efforts de réinsertion en détention, comme l’illustre le rejet d’une demande de confusion par la CA Toulouse. En pratique, la demande se forme devant la dernière juridiction saisie ou selon les modalités du CPP, et l’absence de confusion maintient le cumul des peines déjà prononcées.
Jurisprudence citant cet article
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