Article 132-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-7
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-7 CP
En cas de “fait unique” tombant sous plusieurs qualifications, les juges retiennent une seule culpabilité et une seule peine, d’après le texte le plus sévèrement réprimé, sans cumul des peines principales.
La jurisprudence vérifie l’unicité matérielle de l’action et censure les décisions qui prononcent des doubles déclarations de culpabilité ou des peines cumulées pour le même fait.
Si les faits sont distincts (ou se décomposent en actions différentes), le cumul redevient possible mais relève alors des règles du concours réel, non de l’article 132-7.
Jurisprudence citant cet article
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