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Article 132-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-10 – Code pénal

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Article 132-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-10

Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 132-10 CP: les juridictions vérifient d’abord une condamnation définitive antérieure et que le nouveau délit est le même ou « assimilé », commis dans les cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente. Concrètement, lorsque ces conditions sont réunies, le maximum légal d’emprisonnement et d’amende est doublé, ce que les cours d’appel retiennent régulièrement en motivant sur l’identité ou l’assimilation des infractions et le calcul du délai. À défaut de preuve de l’un de ces éléments (délai dépassé, absence d’assimilation, condamnation non définitive), la récidive est écartée et la peine est fixée dans l’échelle ordinaire.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-81.183

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.709

Analyse disponible sur notre site

15 octobre 2025 – Cour de cassation

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en récidive légale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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