Article 132-16-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-16-4
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En matière de récidive, la jurisprudence applique l’article 132-16-4 en assimilant, “au regard de la récidive”, tous les délits de violences volontaires et tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences à une même infraction. Concrètement, une condamnation définitive pour des violences peut fonder la récidive lors d’un nouveau vol aggravé de violences, ou inversement, dès lors que la fenêtre temporelle et les autres conditions de la récidive sont réunies. Les juges vérifient surtout le caractère violent de chacune des infractions, peu importe leur qualification exacte, et écartent la récidive si la décision antérieure n’est pas définitive ou si le délai légal est expiré.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en récidive légale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.