Article 132-19-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-19-2
Pour les délits prévus aux articles 222-9 , 222-12 et 222-13 , au 3° de l’article 222-14 , au 4° de l’article 222-14-1 et à l’article 222-15-1 , la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-19-2 CP par la jurisprudence:
Les juges ne peuvent prononcer de l’emprisonnement ferme qu’avec des motifs concrets et individualisés, attestant l’examen des alternatives (peines substitutives, sursis probatoire, aménagement ab initio) et la nécessité de la prison au regard des faits et de la personnalité; les motifs « stéréotypés » sont censurés.
Le contrôle de cassation porte sur la réalité de cet examen, la cohérence des motifs et la proportionnalité du quantum, au regard notamment de la gravité, des antécédents et de l’insertion.
En pratique, l’absence d’analyse des possibilités d’aménagement et des peines alternatives entraîne la cassation de la décision de prononcer du ferme.
Jurisprudence citant cet article
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