Article 132-21 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-21
L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 132-21 CP par la jurisprudence:
Les juges peuvent prononcer la confiscation comme peine complémentaire, mais doivent la motiver en lien concret avec l’infraction et en respecter la proportionnalité, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La décision doit aussi préserver les droits des tiers de bonne foi sur les biens confisqués, faute de quoi l’arrêt encourt la censure.
En cas de motivation défaillante ou trop générale, la Cour de cassation retranche la mesure de confiscation sans renvoi.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal vous reçoit au cabinet.